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Question : Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.

Bonjour,

Je suis propriétaire. J'ai loué un appartement en prenant 2 mois de garantie. Mais apparemment une nouvelle loi limiterait à un mois le montant de cette garantie. Je veux savoir si ma situation est en règle avec la loi.


En attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:17

Bonjour,

Effectivement, depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer.
Dans la mesure où vous avez perçu un dépôt de garantie supérieur, vous devez impérativement remettre un locataire le loyer indument perçu.

Très cordialement.

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