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Charge de l'emprunt pendant un divorce

Cass. 1ère Civ, 23 janvier 2008, n° 07-10.753 : La charge des emprunts pendant l’instance de divorce.

 

Les faits :

Mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux achètent en indivision un terrain sur lequel ils édifient le logement de la famille. Dans le cadre de la procédure de séparation de corps, l'ordonnance de non-conciliation attribue pendant l'instance la jouissance gratuite de ce bien à Madame et fixe à 7 500 francs la pension alimentaire mensuelle due par Monsieur « afin de permettre à l'épouse de régler elle-même le crédit immobilier sur le domicile conjugal, ce qui lui permettra de percevoir une aide personnalisée au logement ». Un jugement du 22 mars 1996 prononce la séparation de corps et rejette la demande de Madame tendant à une occupation gratuite. Puis, pendant la procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation octroie pour la période de l'instance la jouissance gratuite à Madame et réduit de 2 200 francs le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte de la diminution des échéances d'emprunt. La séparation de corps est par la suite convertie en divorce. Lors des opérations de partage, un arrêt d'appel décide que l'ex-époux doit indemniser son ex-épouse puisque celle-ci a remboursé seule l'emprunt.

 

La jurisprudence de la Cour de Cassation :

La Cour  de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel sous le visa de l'article 815-13 du Code civil, les juges du droit retiennent que les deux ordonnances ayant fixé le montant de la pension alimentaire en fonction du montant des échéances d'emprunt, l'ex-époux a contribué indirectement au financement.

 

En synthèse : Dans l'arrêt rendu le 23 janvier 2008, l'ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance gratuite à Madame et fixe à 7 500 francs la pension alimentaire mensuelle due par Monsieur « afin de permettre à l'épouse de régler elle-même le crédit immobilier sur le domicile conjugal ». L'épouse a ainsi réglé l'emprunt au moyen de la pension alimentaire versée par l'époux, dont le montant avait été fixé en fonction de celui des échéances. Il en résulte selon la Cour de cassation que l'époux « avait contribué indirectement au financement de l'immeuble indivis ». C'est pourquoi l'épouse ne pourra pas obtenir le remboursement par l'indivision des échéances d'emprunt payées par elle.

 

 


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