Base de données conseil-droit-civil.com
123
Articles juridiques
338
Jurisprudences
120
Questions pratiques en libre accès
Question : Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?
Bonjour, En tant qu'employeur, j'aurais aimé connaitre la date de fin de contrat que je dois marquer dans le CSP remis par pole emploi et accepté par le salarié? Réponse de IUS GENTIUM le 12/05/2018 à 05:10:31 Cher monsieur,
La date de fin de contrat de travail à retenir dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle est la date de fin du préavis effectué par votre salarié (qui a bien évidemment accepté le CSP au préalable.). Votre bien dévoué. |
Posez votre question
|