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Question : Délai de clôture d’une succession.

Après le décès de notre mère 01/2008 le dossier est déposé chez le notaire début avril 2008. cette succession nous laisse un tout petit héritage (moins de 250 000e)pour 3 héritiers. a ce jour le dossier n'est pas terminé et quel est le délai légal de clôture. quel est le plafond pour le calcul du montant des frais par héritier.

Avec mes salutations.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:26

Bonjour.

Il n'y a pas de délai légal de clôture.. Evidemment, si le notaire fait volontairement trainer les choses, vous pourrez mettre en jeu sa responsabilité contractuelle.

Il est impossible de calculer les frais de notaire ans autre précision que le montant total de la succession. Il faut tenir compte du paiement de l'acte de notoriété (55 euros), des droits de mutations (transmission d'une maison par exemple 0,50% du montant de la maison), frais de notaire pour inventaire (73 euros), déclaration de succession (0,44% de l'actif de la succession, partage (1% de la valeur de la succession).

 S'agissant des droits de succession (impôt sur la succession), il n'y en aura certainement pas dans la mesure où les enfants bénéficient d'un abattement de 150 000 euros.

Bien cordialement.

 

 

Tags : succession

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