Délai de préavis pour le bail en cas de démission. - Question juridique

Question : Délai de préavis pour le bail en cas de démission.

Deux colocataires concubins ont pris mon appartement en location le 1er mai 2008. Tous deux avaient un CDI avec le meme employeur.

Le 23 juin 2008 (soit 54 jours après le commencement du bail), ils résilient le bail en prétendant avoir perdu leur emploi et me donnent un mois de préavis.

Renseignement pris auprès de leur employeur ils ont quitté leur poste sans préavis après seulement 7 jours.

Ont-ils droit au délai de 1 mois ou bien me doivent-ils 3 mois de préavis ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:44

Bonjour.

La réponse est non. L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit bien qu'en cas de "perte d'emploi", le préavis est de un mois.

Or, La démission n'est pas une perte d'emploi dans la mesure où elle résulte d'un choix.(Cour d'appel de Paris du 30 octobre 1997, JCPN 1998, 226 Note Dijgo).

Très cordialement.

Tags : bail

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