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Question : Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.

Bonjour,

Quel est le délai de prescription applicable à une facture EDF- GDF en sachant qu'il s'agit un litige entre commerçant (EDF étant lui-même un commerçant).

O m'a dit que cela était de 2 ans. Qu’en est-il ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:50

Dans le cadre d’un litige sur une facture EDF au profit d’un commerçant, le délai de prescription est bien de 5 ans conformément à l'article L110-4 du Code de commerce.


Très cordialement.

Tags : dette

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