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Question : Etablissement du bail a mon nom.

Je recherchais un appartement il y a deux ans et j'avais trouvé un studio qui me convenait. L'agence CAROLE a exigé caution et garanties extrêmement pointues ce qui fait que mon garant s'est désisté les documents à remplir étant multiple. La mère de mon ami m'a proposé de prendre le studio à son nom, ce qui a été fait et m'a permis d'obtenir ce studio. Donc depuis deux ans je paie les loyers régulièrement, le tél est à mon nom, l'électricité.

Je paie par chèques mon loyer. Désirant bénéficier de l'allocation logement étant donné que je gagne un peu plus que le SMIC j'ai demandé à l'agence Carole de mettre mon nom sur le bail conjointement avec celui de la mère de mon ami, ou de me faire des quittances de loyer, ce que je n'ai pas obtenu et j'ai eu un refus catégorique.

Je souhaiterais obtenir le bail à mon nom, ayant honoré régulièrement mes loyers depuis que j'habite l'appartement, je n'ai pas de dettes, que dois-je faire pour pouvoir fournir à la CAF un document attestant que je suis la locataire qui habite et paie le loyer ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:01

Bonjour,
Il semble primordial de trouver un accord tant avec l'agence qu'avec la mère de votre ami.
En effet, le propriétaire peut tout à fait refuser (ce qu'il a d'ailleurs déjà fait) de faire un nouveau bail dit de "colocation". Or, en l'état actuel des choses, vous n'êtes juridiquement pas la locataire et vous n'êtes pas non plus la sous-locataire puisque la sous location est interdit en matière de baux d'habitations soumis à la loi de 1989.

Il n'existe donc aucun moyen de contrainte juridique vous permettant de prétendre à l'obtention de ce bail. La situation est sans issue juridique.

-Vous ne pouvez imposer un nouveau bail au propriétaire.

-Vous ne pouvez faire valoir que vous êtes la locataire puisque le bail est au nom de la mère de votre amie.
-Vous ne pouvez pas non plus prétendre être une "sous locataire" puisque non seulement, il n'y a pas de bail entre votre amie et vous mais en plus, la sous location est interdite.

 Cela étant, je ne vois pas l'intérêt du bailleur à vous refuser nu nouveau bail à vos deux noms. Au contraire, cela lui fait un garant supplémentaire et il ne perd pas la garantie qu'il a avec la mère de votre amie. Je vous conseille d'insister directement auprès de lui (évitez le barrage de l'agence, contactez directement le propriétaire).

 

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