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Indivision sur une nue propriété

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation. 6 février 1996 : Indivision sur une nue propriété.

Les faits :

Un défunt laissait à sa succession son mari et sa fille d'un précédent mariage. En l'état de leurs conventions matrimoniales, le mari recueillait la moitié de la communauté en pleine propriété et l'usufruit de l'autre moitié dont la nue-propriété revenait à la fille.

Celle-ci demandait le partage. Les juges du fond la déboutaient de sa demande au motif qu'il n'y a pas d'indivision entre propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier dont les droits sont de nature différente.

La solution de la chambre civile :

C'est cette solution qu'a censurée la Cour de cassation en considérant qu'il y avait au moins une indivision en nue-propriété : elle a ainsi décomposé la pleine propriété du mari en une addition de nue-propriété et d'usufruit.

Cette solution est conforme à une vieille jurisprudence (Req. 27 juill. 1869, DP 1871.I.170) qui avait été contestée par ceux pour qui la pleine propriété est un droit indivisible dont le démembrement forcé est impossible. Cette jurisprudence parait toutefois juridiquement conforme à la définition et à la consistance du droit de propriété et pratiquement satisfaisante pour clarifier le sort et le régime des droits et des biens considérés.