Question : Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?
Mon fils est actuellement en instance de divorce. Historique : Marié en 12.2000 sans contrat de mariage. Achat d'un commerce ensemble en 04.2003. Le sont-elles aussi pour le co emprunteur (solde des prêts 150.000 € ? Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:32 Bonjour, La loi du 10 juin 1994 a tiré les conséquences de cette situation en posant qu'alors, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci (C. com., art. L. 622-32, II). La seule chose que peut faire votre fils, c'est saisir le juge sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil afin de demander un éventuel délai de grâce (dans la limite de deux années). C'est à dire que le juge peut suspendre les poursuites contre votre fils pendant deux ans, il peut également diminuer l'intérêt de la dette. Bien cordialement. |
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