Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme? - Question juridique

Question : Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?

Bonjour,
Je souhaite créer une société de rénovation et d'aménagement mais je ne possède ni diplôme ni expérience déclarée même si j'ai déjà effectué un grand nombre de chantiers depuis 20 ans pour des amis à leur plus grande satisfaction...J'ai aujourd'hui 45 ans et je ne me vois pas aller passer un cap du bâtiment! Ce d'autant plus que les travaux que j'effectue sont souvent jugé de bien meilleure qualité que ceux effectués par certains dits "professionnels".

Auriez-vous une solution à me proposer pour contourner cet écueil?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:05

Bonjour monsieur,

Le décret de 1988 est malheureusement très clair sur cette question: vous ne pouvez pas exercer un quelconque métier du bâtiment (construction, rénovation, gros œuvre etc.) si vous ne détenez pas un CAP ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. Pour justifier cette expérience professionnelle, il faut que ayez travaillé comme travailleur indépendant (et donc être inscrit dans cette qualité) ou bien salarié.

Je ne vois donc aucune issue de secours.

Cela dit, les contrôles sont exceptionnels et l'inscription au registre des métiers ne nécessite pas, le plus souvent, la remise d'une copie du diplôme du CAP. Aussi, il semble possible d'exercer cette profession au détriment de la réglementation applicable.

Bien cordialement.

Tags : société

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