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Bonjour,

Par un arrêt du 8 juillet 1998 (n° 165.227, Mon voisin) le Conseil d’État a jugé que l’associé d’une société de personnes, telle qu’une société civile visée au 1° du second alinéa de l’article 8 du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire, de l’exonération prévue par le I de l’article 150 C du CGI, dans les conditions prévues par ce texte.

Il convient donc d'établir la valeur de l'appartement sur laquelle vous serez exonéré de la valeur de l'immeuble dans son ensemble afin de pouvoir bénéficier de l'exonération.

Pour la partie de l'immeuble ne faisant pas l'objet d'une habitation à titre principal, l'exonération ne s'applique pas en revanche.

 
Bien cordialement.