Je suis actuellement employée en CDD, ce CDD ne possède pas de date fin réelle, c'est indiqué comme date de fin :"le présent contrat prendra fin au retour de Mme X". Cette personne est actuellement en congés parental, nous ne savons pas si elle revient ou non.
Ma question est : Est ce que le temps de préavis de mon appartement peut être ramené à un mois au lieu des trois mois habituel, si mon CDD prend fin ?
Merci de votre aide, Cordialement.
Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:30
Bonjour,
Vous aurez droit à un mois de préavis pour votre bail d'habitation dès lors que votre CDD aura pris fin, conformément à l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et de la jurisprudence selon laquelle:
"La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 8.12.99).
