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Question : Prescription des honoraires d’avocats.

Bonjour,

Mon épouse est décédée le 11/06/2007 la succession est en cours de régularisation mais le notaire me réclame une facture impayée?? D’un montant de 1196,00Euros datant du04/2004 au profit d'un avocat pour une affaire qui l'avait opposée a M.BOGRAT hors depuis 2004 nous n'avons reçus aucune relance de cet avocat je n'ai pas souvenir non plus d'avoir reçus cette facture de plus nous avons toujours réglé les factures aux 2 cabinets d'avocat doit t'on payer cette facture présentée 3 ans plus tard??

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:23

Conformément à l'ancien article 2273 du Code civil, les frais de postulation et émolument se prescrivent par deux ans. Ces frais là sont donc prescrits. Mais le reste des honoraires est soumis à l'ancien délai de prescription de trente ans. La nouvelle loi sur la prescription a porté ces délais à 5 ans mais cette loi ne s'applique pas à votre affaire en raison de l'absence de rétroactivité.

Vous devez donc payer les honoraires à l'exception des émoluments et frais de postulation.

Maintenant, il appartient à l'avocat de prouver la réalité de cette dette en prouvant la tache accomplit au profit de votre femme. Une simple facture ne permet en principe pas à prouver une telle réalité.

Très cordialement.

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