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Preuve de l'adultère par expertise ADN des enfants

Cour de cassation, 1ère Civ, 28 févr. 2006, inédit, arrêt n° 448 : Preuve de l’adultère par expertise sanguine des enfants.

 

Les faits :

A l'occasion d'une opération de l'appendicite de son fils âgé de 14 ans, le père médecin, découvre que l'enfant a un groupe sanguin incompatible avec ceux de ses parents et plus spécialement de son père. Il apparaît ensuite que la cinquième enfant, âgée de neuf ans, présente les mêmes caractéristiques. Ces preuves ont été obtenues sans fraude ni abus, la profession du mari lui permettant d'accéder aux résultats de ces examens. La mère, médecin elle-même, avait effectivement révélé à une amie que deux de ses enfants étaient en réalité rattachés à Eric X. Saisi d'une demande en divorce, le Tribunal de Périgueux avait néanmoins rejeté le preuve de l’adultère par l'examen biologique en soulignant que cette preuve ne pouvait être invoquée qu'à l'occasion d'une action en désaveu ou en contestation de paternité, action devenue impossible compte tenu des délais puisque les enfants jouissaient, semble-t-il, d'une possession d'état et d'ailleurs le mari avait exprimé son désir de ne pas contester la filiation. La Cour d’appel donna raison au mari, annule le jugement de première instance.

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en disposant qu’ : « en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; la cour d'appel a pu, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats... ».

 

En synthèse : En matière de divorce pour faute, la preuve étant libre par tous moyens, il est logique et conforme au Droit positif que la Cour de cassation valide ce procédé de preuve. En conséquence, le mari est apte à se prévaloir d’un divorce pour faute s’il parvient à démontrer que l’un de ses enfants, nait pendant le mariage, est le fruit d’une union avec un autre homme.

 

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