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Promesse de vente

Cour de cassation, 3ème Civ. 25 mars 2009, n° 08-12.237 : Droit de rétractation dans le cadre d’une promesse de vente.

 

Les faits :

Des époux consentent à la SAFER une promesse unilatérale de vente, étant observé qu'aucun délai n'était stipulé pour lever l'option. Avant que la SAFER lève l'option, les époux font retrait de leur promesse. La SAFER les assigne en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à cette demande.

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et fait valoir la conception suivante. Le promettant « émet un consentement à la promesse dont l'objet est de maintenir son offre de vendre. Distinguons bien, donc, le consentement à la promesse et le consentement à la vente ».

Ainsi, le retrait par le promettant de sa promesse avant l'échéance de la levée de l'option est pleinement efficace : tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire et la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir (Civ. 3e, 15 déc. 1993, Bull. civ. III, n° 174 ; RTD civ. 1994. 584, spéc. 588, obs. Mestre ; V. aussi Civ. 3e, 26 juin 1996, Bull. civ. III, n° 165 ; 28 oct. 2003, n° 02-14.459, Dalloz jurisprudence).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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