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Question : Rachat de crédit avec contrat de mariage

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible d'obtenir un rachat de crédit (plusieurs revolving, découverts bancaire et crédit voiture) en ne le prenant qu'a mon nom seul ?

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Chose, qui a été faite et conseillé par notaire car mon épouse a dû monter un dossier de surendettement pour des dettes antérieures qu'elle s'est retrouvée seule à payer (concubin n'assumant aucunement).

A ce jour, les banques me demande systématiquement les informations concernant ma femme... donc systématiquement me refuse même l'étude du dossier à mon seul nom (sans même voir si cela serait possible financièrement).

Pourriez-vous me renseigner et me donner des éléments dans le cas d'une réponse positive pour que je puisse appuyer ma demande de rachat de crédit (afin de moi même n'avoir pas à faire si possible un dossier de surendettement).

Merci d'avance

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:48

Cher monsieur,


Les conventions de rachat de crédit sont des actes consensuels, autrement dit, ces derniers résultent nécessairement d'un accord de volonté conformément à l'article 1134  du Code civil.

IL n'existe aucun droit pour vous à bénéficier d'un rachat de crédit de même qu'il n'existe aucun devoir pour une Banque de vous consentir un tel rachat.

En pratique, à moins de bénéficier de revenus importants, le rachat de crédit n'est jamais accordé à une personne seule, et pour cause, en cas d'incidents de paiement, la banque ne pourrait saisir que vos biens personnels.

Éventuellement, si vous avez de la famille et que certains acceptent de se porter caution pour vous, cela permettra d'équilibrer la balance et de pouvoir obtenir un rachat de crédit sur votre seul nom.


Très cordialement.

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