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Recours inexécution compromis de vente

Cour de cassation, 3ème Civ., 25 mars 2009, n° 08-11.326 : Les sanctions de l’inexécution d’un compromis de vente.

 

Les faits :

Suite à l’inexécution de l’obligation de délivrance de l’immeuble par le vendeur, lL'acquéreur a tout d'abord introduit une action en résolution du contrat en vue du remboursement de l'acompte. Changeant de stratégie, il s'est finalement désisté de son action et a préféré poursuivre l'exécution forcée de la promesse. Statuant sur sa demande en exécution, la juridiction d'appel (Poitiers, 21 nov. 2007) a déduit de l'introduction initiale de l'action en résolution la renonciation à l'exécution de la promesse.

 

 

La jurisprudence de la Cour de cassation :

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que : « Le contractant victime d'une inexécution conserve sa faculté d'opter entre l'exécution et la résolution tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée ».

 

Synthèse : L'article 1184, alinéa 2, du code civil réserve la possibilité à la victime de l'inexécution contractuelle soit d'opter en faveur d'une action en exécution forcée, soit de poursuivre la résolution du contrat. La Cour de cassation vient ici préciser que la victime qui engage d’abord une action en résolution du contrat est en droit de se désister pour pouvoir demander ultérieurement l’exécution forcée.

 

 

 

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