Remise du bulletin de paie au salarié à son conjoint - Question juridique

Question : Remise du bulletin de paie au salarié à son conjoint

Bonjour,
Ma question est la suivante :

L'employeur d'un salarié A t-il le droit de remettre (ou d'envoyer) des bulletins de salaire à son conjoint B, séparé, en instance de divorce, à la demande de ce dernier, sous prétexte que le salarié A refuse de les lui fournir ?

A mon sens, non, car je pense que le salarié A est le seul destinataire de son / ses bulletin(s) de paie. Le fait d'être marié donne t'il le droit au conjoint de réclamer un bulletin à la place de l'intéressé ?
Je vous saurais gré, dans la négative, de bien vouloir me fournir la/les référence(s) des textes qui précisent ces points car il me faut répondre à la demande de la future ex épouse de l'un des salariés de mon entreprise et je souhaite pouvoir le faire avec références à l'appui (sauf si cela est légalement possible).
Merci à l'avance de votre aide.

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 03:04:23

Absolument pas, sauf si A est d'accord, ce qui n'est pas le cas ici. Si madame veut obtenir une copie du bulletin de paie, elle doit adresser une demande au Juge aux affaires familiales afin que ce dernier vous enjoigne de fournir ces documents.

Article L3243-1 du Code du travail:

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat ».

Article L3243-2 du Code du travail:

« Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie ».

Très cordialement.

Tags : contrat, salaire

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question