Servitude par destination du bon père de familleCour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle 6 juin 2007 N° 06-15.044 : Servitude par destination du bon père de famille. Les faits : Une indivision peut-elle constituer une servitude par destination du père de famille ?
La solution de chambre civile : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs qu’au vu de l'article 693 du code civil, avec cette motivation : « des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille ». Explication : L'article 693 du code civil prévoit qu'« il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ». La destination du père de famille « est l'acte par lequel une personne établit entre deux héritages qui lui appartiennent (ou entre deux parties d'un même héritage) un état de fait qui constituerait une servitude s'il s'agissait de deux héritages appartenant à deux propriétaires différents. Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire, la servitude n'existe pas, à cause de la règle nemini res sua servit. Mais, s'ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription ;
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