Servitude par destination du bon père de famille

Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle 6 juin 2007 N° 06-15.044 : Servitude par destination du bon père de famille.

Les faits :

Une indivision peut-elle constituer une servitude par destination du père de famille ?

Les faits de l'espèce étaient simples : les époux X. et M. Y. étaient propriétaires, sous le régime d'une indivision conventionnelle, de biens dont le syndic à la liquidation des biens de M. X. a judiciairement provoqué le partage. Une société civile immobilière, devenue propriétaire d'une des parcelles issue de la division de ces biens, a assigné M. Z., devenu propriétaire d'une autre de ces parcelles, en libération du passage dont aurait bénéficié son fonds et en paiement de dommages-intérêts. Pour dire que la propriété de la SCI bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. Z., l'arrêt d'appel énonce que l'article 694 du code civil a vocation à s'appliquer même si le constituant de la servitude établie par destination du père de famille est une indivision.

La solution de chambre civile :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs qu’au vu de l'article 693 du code civil, avec cette motivation : « des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille ».

Explication : L'article 693 du code civil prévoit qu'« il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ». La destination du père de famille « est l'acte par lequel une personne établit entre deux héritages qui lui appartiennent (ou entre deux parties d'un même héritage) un état de fait qui constituerait une servitude s'il s'agissait de deux héritages appartenant à deux propriétaires différents. Tant que les immeubles appartiennent au même propriétaire, la servitude n'existe pas, à cause de la règle nemini res sua servit. Mais, s'ils viennent à être séparés pour appartenir à des propriétaires différents, la servitude prend naissance, sans titre ni prescription ;