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Question : Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.

Nous avons demandé la pleine propriété pour vendre la maison en sachant que c’est notre tante qui a l’usufruit. Elle ne veut pas vendre le bien à un étranger. Quels sont nos droits ?

Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:49

Bonjour monsieur,

L'usufruitier dispose d'un droit d'habiter et de louer le bien "à vie". Vous ne pouvez nullement contraindre votre tante à vendre le bien.

Si vous le désirez, vous pouvez lui proposer de racheter son usufruit dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier.  La valeur de l’usufruit se calcule comme suit. Si l’usufruitier a :


Moins de 51 ans : 60 % de la valeur de la maison.

Moins de 61 ans : 50 % de la valeur de la maison.

 Moins de 71 ans : 40 % de la valeur de la maison.

Moins de 81 ans : 30 % de la valeur de la maison.

Moins de 91 ans : 20 % de la valeur de la maison.

A partir de 91 ans  10 % de la valeur de la maison.

 

Mais si elle refuse, vous serez bloqué.

Bien cordialement.

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