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La responsabilité civile et la réparation du préjudice

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

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SECTION I – Le régime de l'action en responsabilité délictuelle.


Ce régime diffère selon que ces actions sont exercées devant les juridictions civiles ou, au contraire, lorsqu'elles sont mélangées à la responsabilité pénale et qu'elles sont exercées devant la juridiction pénale.

I – L'action exercée devant les tribunaux civils

L'action n'est possible que si la victime est en mesure d'établir l'existence d'un droit à réparation, encore faudra t-il que la victime satisfasse aux conditions procédurales de l'exercice de l'action. Si la victime est un incapable, l'action sera exercée par son représentant légal. Si la victime est une personne morale, seules certaines personnes seront habilitées à agir au nom de cette personne morale. Il faut remarquer que l'action d'une personne morale ne soulève aucune difficulté lorsqu'il s'agit de demander réparation d'un intérêt personnel. Il en va différemment quand la personne morale se prévaut d'une atteinte à l'intérêt collectif qu'elle représente ou qu'elle est censée représenter. Le législateur a accordé à certains syndicats et à certaines associations la possibilité d'agir pour la défense d'intérêts collectifs.
L'action en responsabilité civile est soumise aux règles ordinaires de la Procédure Civile. Il faut noter la compétence des tribunaux de grande instance pour connaître des actions en responsabilité délictuelle tendant à la réparation des dommages de toutes natures causés par un véhicule quelconque. Le délai pour agir est de 10 ans. Autrefois, il était de 30 ans (art. 2270-1 C.Civ. – Loi 85-677 du 5 juillet 1985 – loi BADINTER).

II – L'action exercée devant une juridiction pénale

La victime d'une infraction pénale a le choix entre la voie civile et la voie pénale. En portant l'action devant la juridiction répressive, la victime bénéficie le cas échéant d'un avantage quant à la preuve. Les preuves sont rassemblées le cas échéant par le Ministère Public ou par le Juge d'Instruction. Ces magistrats disposent d'un moyen plus énergique qu'un simple particulier.
L'action civile est dans le sillage de l'action publique. Il en est ainsi en matière de prescription. L'action civile est enfermée, en principe, dans les délais de prescription de l'action publique. Lorsqu'un tribunal répressif est déjà saisi de l'action publique, l'action civile ne peut dans ce cas être portée devant un tribunal civil. Ce dernier, en effet, doit surseoir à statuer tant que le tribunal répressif n'a pas statué.
Enfin, en matière d'autorité de la chose jugée, la chose jugée au criminel a autorité sur le jugement de l'action civile. Le juge criminel a l'initiative des preuves. Il serait choquant et contraire à l'ordre public que le juge civil, qui tranche les preuves soumises par les parties, puisse contester ce qui a été décidé au criminel. La condamnation pénale entraîne nécessairement faute civile. A l'inverse, s'il y a acquittement au pénal, il n'y a pas nécessairement absence de responsabilité au civil.
Il faut remarquer que le juge répressif, saisi de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, et qui prononce une relaxe, peut accorder des dommages et intérêts résultant des faits qui ont fondé la poursuite, et ce en application de l'art. 1384 al. 1er C.Civ. Il peut le faire sauf s'il apparaît que des tiers sont responsables eux aussi (loi du 8 juillet 1983 – art. 470-1 du C.P.P.).

SECTION II – La réparation du préjudice

Le jugement qui statue sur la responsabilité extra-contractuelle statue à la fois sur le principe de la responsabilité et sur sa mise en œuvre. Que se passe t-il si le préjudice est indéterminé au moment du jugement ? Dans cette hypothèse, un jugement ultérieur fixera la réparation définitive. Le jugement qui statue sur la responsabilité peut prévoir une indemnité prévisionnelle.

I – Les formes de réparation.


A – La réparation en nature

Le juge ne peut ordonner la réparation en nature que dans la mesure où il ne résulte pas de sa décision une contrainte sur la personne. Il en est ainsi lorsque l'auteur du dommage offre une réparation en nature que le juge estime adéquate.
Il en est de même si les parties sont d'accord sur le principe d'une réparation en nature, mais pas sur ses modalités. Par ailleurs, si la victime réclame une réparation en nature, le juge peut l'imposer s'il n'en résulte pas une contrainte sur la personne (par exemple, en manœuvrant un chariot élévateur, le conducteur dégrade le capot d'un véhicule de collection). C'est ce qui explique la diversité des décisions des juges comme la démolition des constructions abusives, la publication de la condamnation (par exemple, en matière de concurrence déloyale, de jugement en diffamation, la condamnation de paysans dans les halls de gare pour divagation d'animaux sur les voies ferrées).

B – La réparation par équivalent

Elle prend la forme d'une allocation de somme d'argent (dommages et intérêts). L'indemnité peut consister dans un capital versé une fois pour toute, d'une rente en matière de dommage corporel. Il peut y avoir cumul des deux.

II – Le montant de la réparation


A – La gravité de la faute est en principe sans incidence sur le quantum des dommages et intérêts


C'est la règle théorique. Cette règle est plus théorique que pratique. Les tribunaux ont tendance à graduer l'étendue de la réparation d'après la gravité de la faute, notamment en matière de préjudice moral. C'est l'idée romaine de peine privée. L'indemnité délictuelle prend ici l'idée de peine privée (STARCK).

B – La victime a droit à une réparation intégrale

D'une manière générale, si le dommage est imputable à plusieurs, chacun peut être condamné pour le tout. Celui qui a payé peut se retourner contre les autres.
L'application de ce principe soulève des difficultés, notamment quant à l'évaluation et la réévaluation des dommages-intérêts. Selon la jurisprudence, les dommages-intérêts doivent être évalués en se plaçant à la date du jugement définitif et non pas à la date où le préjudice s'est produit. Cette solution permet d'assurer la réparation intégrale du préjudice.
Le montant de la réparation peut-il faire l'objet d'une révision ? Le préjudice peut évoluer. Lorsque des variations se sont produites entre le jour du dommage et le jour du jugement, le jugement doit en tenir compte, mais si les variations se produisent postérieurement au jugement, il y a lieu de tenir compte de la chose jugée.
Sauf réserves énoncées par le jugement, la révision de l'indemnité est exclue en cas d'atténuation. La révision est admise en cas d'aggravation du dommage. Une telle aggravation est considérée comme un préjudice distinct justifiant une nouvelle action. Si l'insuffisance de l'indemnité procède de la hausse des prix et de la dépréciation de la monnaie, selon la jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation, la victime ne peut pas demander la révision pour cette cause. Sensible à la défense du francs, la Cour de Cassation ne reconnaissait pas aux juridictions inférieures la possibilité d'accorder une rente indexée, ce qui permettait de prévenir le risque monétaire. Les critiques adressées à cette interdiction de principe de la Cour de Cassation et la résistance des juridictions du fond ont entraîné un revirement de la Cour de Cassation par un arrêt  du 6 novembre 1974.
Les rentes ainsi définies ont été confirmées par la loi du 27 décembre 1974. Le législateur confirma cette jurisprudence tout en prohibant toute indexation amiable ou judiciaire des rentes allouées en réparation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, en cas d'invalidité grave (plus de 75%) ou en cas de décès. Désormais, les rentes ainsi définies bénéficient d'une revalorisation périodique calquée sur celle des accidents en matière du travail.



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