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La réserve héréditaire: Qu'est-ce que c'est? Comment ça marche?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : Réserve héréditaire succession décès
Evaluation : - merci

La réserve héréditaire


La liberté de disposer est par avance limitée dans certains cas par l'institution d'une réserve au profit de certains héritiers, réserve destinée à leur assurer une part incompressible de la succession.
Si le défunt a été trop généreux et a excédé ce que la Loi lui permet de donner, les héritiers réservataires bénéficient d'une « action en réduction » qu'ils exerceront après le décès et leur permettant de reconstituer leurs droits.

I-     Fonctions et caractères de la réserve héréditaire



A)     Fonction


La réserve a pour but de protéger l'ensemble des héritiers réservataires contre la trop grande générosité du de cujus à l'égard des autres personnes, qu'elles soient ou non des héritiers.

Elle a également pour but de protéger chaque réservataire individuellement en évitant que le de cujus n'avantage trop l'un d'entre eux au détriment des autres.
La réserve a une fonction collective et individuelle => Je ne peux pas donner moins que ce que la Loi autorise à d'autres que mes enfants ET je ne peux faire de trop grandes différences entre mes enfants.

ATTENTION : Il n'y a lieu de se préoccuper de la réserve que dans deux conditions : il faut des libéralités ET il faut des héritiers réservataires (enfant ou à défaut conjoint survivant).

B)     Caractère global



La réserve est globale, le renonçant à la succession devant selon la JSP être compté le calcul de la réserve.
Article 913~2 du Code civil : le renonçant compte pour le calcul de la réserve si et seulement s'il est représenté ou s'il est gratifié et tenu au rapport dans les conditions de l'article 845 du Code civil.
L'égalité entre réservataire de même rang est assurée par l'attribution à chacun d'entre eux d'une part individuelle dans la réserve (on limite ainsi la volonté positive du de cujus portant à favoriser un héritier).

II-     Le taux de la réserve et la quotité disponible


Héritiers réservataires : descendant(s) ou à défaut conjoint survivant non divorcé.
Si j'ai des descendants, je peux parfaitement déshériter complètement mon conjoint (volonté dite négative) => Le conjoint survivant n'est réservataire que s'il n'y a pas d'enfant.

Outre la quotité disponible ordinaire, la Loi prévoit la quotité spéciale ou « élargie » entre époux permettant de donner plus à ce dernier qu'à n'importe quelle autre personne.

A)     La quotité disponible ordinaire


Quand une personne décède, son patrimoine est divisé en deux parts : une sur laquelle il peut faire ce qu'il veut, l'autre non.

1)     La réserve globale des descendants

Les éventuels enfants du de cujus (sans distinction) et leurs descendants limitent la liberté du de cujus.

Quid en cas de petits-enfants ?
La Loi prévoit que les descendants autres que les enfants ne peuvent être comptés que pour les enfants dont ils tiennent la place (dont ils sont issus) dans la succession du disposant.

NB : on ne répartit pas par souche contrairement à la représentation.
Article 913-1 du Code civil dispose que « sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant ».


2)     La réserve du conjoint survivant.
Article 914-1 du Code civil : les libéralités ne pourront pas dépasser les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé.
Cette quotité disponible ordinaire est perturbée par le fait que lorsque le conjoint réservataire est le bénéficiaire de la libéralité, la quotité devient spéciale.


B)     La quotité disponible spéciale entre époux


Deux cas sont à distinguer :

1° - Si le de cujus ne laisse aucun descendant, il peut disposer en faveur de son conjoint de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
2° - En présence de descendants, l'article 1094-1 du Code civil vient à s'appliquer.

Article 1094-1 du Code civil : offre trois options au de cujus désireux de faire des libéralités à son conjoint :

NB : en supposant que tous les enfants leurs sont communs.
- Il peut léguer la propriété de la quotité disponible ordinaire (susceptible de variations).
- Il peut léguer un quart en propriété et les trois autres quarts en usufruit.
- Il peut léguer le tout en usufruit (auquel cas l'héritier commun y aura droit tôt ou tard).

L'extension des droits du conjoint par rapport à toute autre personne se fait au détriment des enfants (atteinte à leur réserve dont ils n'ont que la nue propriété).

Problème : Il arrive qu'il y ait des enfants issus d'autres lits ET il se peut que des libéralités aient été faites à des personnes autres que le conjoint.


C)     Les libéralités à l'époux en présence d'un enfant du premier lit


Illustration pédagogique – Le de cujus a eu un enfant X issu d'un premier mariage et deux enfants issus de son conjoint survivant (Y et Z). Il décide de gratifier son actuelle épouse et choisit la seconde option. X recevra ce qui lui est dû sur l'usufruit mais comme il n'est pas l'enfant de madame, il peut craindre qu'elle en dispose au point d'épuiser les biens de son quart en pleine propriété.

Article 1098 du Code civil : les enfants d'un premier lit peuvent substituer à l'exécution de la libéralité en propriété l'abandon de l'usufruit de la part qu'ils auraient reçu en l'absence de conjoint survivant.

Application de l'article en cause à l'exemple – S'il n'y avait pas eu de conjoint survivant (il n'y aurait alors eu aucune libéralité), X aurait reçu un tiers, comme ses deux frangins. Avec l'article, X va prendre le tiers de ce qui a été donné au conjoint en propriété (id est 1/3 x 1/4) et il va lui donner son tiers du quart en usufruit.

D)     Combinaison des deux quotités (disponible et spéciale)


Le problème de cette combinaison se pose lorsque le de cujus a consenti des libéralités à la fois à son conjoint et à d'autres personnes.
Il faut tenir compte de trois règles de répartition élaborées par la jurisprudence :

1° La première règle assigne le maximum à chaque libéralité prise isolément : chaque gratifié ne peut recevoir que dans les limites de la Q.D. qui le concerne.
Ex : on ne peut donner à un étranger ce qu'on pourrait donner au conjoint.
2° La deuxième règle assigne un maximum à l'ensemble des libéralités.
NB : La Cour de cassation a fréquemment décidé que l'ensemble des libéralités ne pouvait excéder la quotité la plus étendue, ce qui est très simple quand l'une des libéralités est incluse dans l'autre (moins pratique sinon).

Tout ce raisonnement ne porte que sur la valeur et non sur la nature qui est tout aussi importante, à plus forte raison quand le de cujus laisse l'usufruit à son conjoint (pour qu'il conserve les biens, en vue d'avoir un niveau de vie semblable).
3° La troisième règle concerne l'imputation des libéralités.
Illustration pédagogique – Le de cujus a trois enfants et donne tout en usufruit à son conjoint. Il veut en plus léguer un quart en PP à son ami. C'est manifestement impossible.
=> On doit réduire lesdites libéralités tout en tenant compte de la volonté du de cujus.

Deux systèmes ont existé :
I - On considérait que la libéralité faite au conjoint devait d'abord s'imputer sur la quotité disponible ordinaire et puis on pouvait entamer la quotité spéciale si besoin était.
NB : Système peu favorable au tiers gratifié qui était ainsi exposé à ne rien recevoir.
II – Un arrêt de 1984 vu ci-dessous a mis fin au système et les libéralités faites aux étrangers s’imputent uniquement sur la QDO alors que les libéralités faites au conjoint vont s’imputer si nécessaire sur le dépassement en usufruit, c'est-à-dire l’usufruit de la réserve.
>> Cour de cassation, le 26 avril 1984 : les libéralités consenties aux étrangers s'imputent exclusivement sur la QDO mais les libéralités consenties au conjoint vont pouvoir s'imputer sur la réserve en usufruit (lésant ainsi les héritiers d'où d'éventuels conflits mais bon...).

Ex : je fais deux legs s'exécutant le même jour et j'ai trois enfants. Je lègue à mon conjoint un quart en pleine propriété et à un étranger la moitié en pleine propriété. Comme je ne peux pas porter atteinte à la réserve des héritiers, il va falloir réduire les libéralités. Je voulais donner les trois quarts de ma succession or je ne peux en donner qu'un quart donc, tout simplement, je vais diviser par trois et donner au conjoint le complément en usufruit prélever sur la réserve (quotité spéciale).


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