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Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : droit, liquidation, partage, succession
Evaluation : - Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.


I-  Les restitutions successorales


Il faut ici poser une distinction fondamentale éclairant l'ensemble de la matière entre deux sortes de règles ayant pour objet l'articulation des successions et des libéralités :

1° - La première série de règles est relative à la dévolution, règles supplétives de volonté.

NB :
Si le de cujus a consenti à certains de ses héritiers en avance sur leur(s) part(s), il ne va pas à l'encontre de la dévolution légale et ne fait que l'anticiper. Il faudra simplement en tenir compte au moment du partage successoral et l'héritier gratifié sera tenu à l'égard des autres au « rapport successoral ».


2° - La seconde série de règles tient au caractère dérogatoire de certaines libéralités par rapport à la prévision légale :

il s'agit des libéralités ayant été faites soit à un héritier en plus de sa part, soit à un non héritier. Des règles impératives encadrent la volonté du défunt pour l'empêcher de porter atteinte au droit de ses héritiers réservataires.

NB : Le de cujus modifie ainsi le cours naturel prévu par la Loi mais il ne peut pas le faire indéfiniment.
Si réservataires il y a, il faudra vérifier que le défunt ne porte pas atteinte à la quotité disponible avec réduction des libéralités le cas échéant.

Section I – Le rapport successoral


I-     Le domaine du rapport, son principe même.


Le rapport consiste en la restitution à la masse partageable de certaines libéralités ayant été faites aux héritiers, dans le cas où le de cujus n'a pas eu l'intention d'aller contre la dévolution proposée par la Loi.
Le rapport ne concerne que les héritiers et ne joue que dans le cas où le de cujus n'a pas exclu le principe d'égalité de ses héritiers.

A)     Le domaine du rapport quant aux personnes


Sa raison d'être est l'égalité entre les héritiers : il ne s'applique qu'à l'encontre des héritiers et qu'à leur profit.

1)     Les débiteurs du rapport : héritiers ayant été gratifiés

a)     Un héritier

Article 843 du Code civil : tout héritier -même ayant accepté à concurrence de l'actif- venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt ...
S'il renonce à la succession, l'héritier peut retenir la donation qui lui a été faite ou se positionner en tant que tiers et exiger le legs qui lui a été fait.

Article 845 du Code civil : le de cujus peut avoir expressément exigé le rapport en cas de renonciation + La qualité d'héritier s'apprécie au jour de la succession et il suffit que l'on soit héritier pour être tenu au rapport, même si l'on est ultérieurement renonçant.

NB : Précision apportée par la Loi de 2006 qui accroit le pouvoir de décision du défunt.

b)     Un héritier personnellement gratifié

On ne doit le rapport que des libéralités qui nous ont été faites.

Article 847~1 du Code civil : exclue le rapport dans le cas d'un gratifié prédécédé dont la libéralité échoue à un ascendant en posant une présomption de dispense de rapport.

De même, un fils qui viendrait de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père.
Le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui a été donné à son père même dans le cas où il aurait accepté la succession.

>> Imaginons deux situations :


1° Un de cujus a un fils nommé A qui a lui même un fils nommé A' et meurt en laissant un conjoint survivant (qui prend un quart en PP). Le fils prend trois quarts, venant à la succession de son chef sans être en concours avec un autre descendant. Il meurt, le petit fils récupérant le tout en venant de son chef. Il n'est alors pas tenu de rapporter.
2° Si le de cujus a un enfant prédécédé (A) et un autre toujours en vie, A' doit venir en représentation pour hériter. Il sera alors tenu au rapport (tout se passe comme s'il était le gratifié).

Si la donation a été faite au conjoint du successible, le rapport n'est pas dû car il n'est pas un successible.
Si la donation a été faite aux deux époux dont un est héritier, le successible doit en rapporter la moitié.

B)     Les créanciers du rapport successoral


Articles 850 et 857 du Code civil : le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. Il n'est du que par le cohéritier à son cohéritier (et non au légataire ni au créancier).

II-     Le domaine du rapport quant aux libéralités



Quand le de cujus fait une libéralité à l'un de ses héritiers présomptifs, il peut décider que la libéralité est accordée en avance sur la part successorale (auquel cas elle est rapportable) ou décider qu'elle sera en plus de la part successorale prévue par la Loi (auquel cas elle n'est pas rapportable).

La libéralité rapportable présente-t-elle finalement un intérêt ?

-> Oui à l'évidence s'il s'agit d'une donation (jouissance du bien et propriété des fruits).
Pour un legs, le seul intérêt est que le rapport se fait non pas en nature mais en valeur.

Si le de cujus n'a rien précisé, on peut penser qu'il n'a pas voulu rompre les qualités entre ses héritiers en faisant une donation : à défaut de précision, la donation est présumée rapportable.
En revanche le legs est présumé non rapportable.

A)     Les donations : la présomption de l'article 843~1 du Code civil


1)     Principe de la présomption et domaine

Article 843~1 du Code civil : l'héritier doit le rapport de tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement.

a)     Les donations

En principe, toutes les donations sont concernées, directes ou indirectes, déguisées ou non.

> Cour d'appel : condamne à la demande d'un cohéritier l'héritier à rapporter la valeur d'un bail lui ayant été consenti par le défunt.

>> Cour de cassation : annule l'arrêt car la cour d'appel n'a pas caractérisé l'avantage retiré par le prétendu gratifié.

On a considéré qu'il y avait avantage du fait que le de cujus lui permette d'exercer une profession (type transmission d'une licence pour conduire un taxi).
Article 918 du Code civil : la seule exception s'agissant des opérations onéreuses concerne les ventes à fonds perdus, la valeur de cette opération s'imputant sur la quotité disponible.

NB : Il a été jugé que l'héritier tirait de cette vente un avantage rapportable.

b)     Les avantages dispensés de rapport

La Loi écarte explicitement certaines opérations avantageuses mais qui ne seront pas rapportables :
- Les avantages matrimoniaux, non regardés comme des donations.

- Les donations partage, donation entre vifs procédant de manière anticipée au partage des biens.
>> Cour de cassation, 16 juillet 1987 : ces donations échappent au mécanisme du rapport successoral.
- Les frais de nourriture, d'entretien, les frais d'éducation, les cadeaux modiques et présents d'usage.

NB : En revanche, les sommes employées pour le paiement des dettes de l'héritier sont rapportables.
- Les profits tirés de conventions avec le défunt, non rapportables lorsqu'ils résultent de circonstances postérieures à la donation.


- Avantage résultant d'une société constituée par acte authentique avec le de cujus (sans fraude).
- Capital provenant d'une assurance en cas de décès, logique car avantage non successoral (stipulation pour autrui), idem concernant les primes sauf si elles sont manifestement disproportionnées.

- Cas délicat de la donation de fruits et revenus.
Ex : un défunt a un garçon et une fille. Il donne au boy un immeuble en avance sur sa part, immeuble rapportant 2000 par an. Il meurt 10 ans plus tard. Le fils rapporte l'immeuble mais est dispensé de rapporter les fruits (article 850 du Code civil). Pour compenser cet avantage, le de cujus a décidé de prélever 2000 par an sur ses propres revenus et de les donner à sa fille. Au bout de dix ans les deux enfants ont eu les mêmes.

La donataire est-elle tenue au rapport ?

>> Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 janvier 1997 : oui car l'article 843 du Code civil ne distingue pas les fruits d'autre chose.
Article 851~2 du Code civil : les donations de fruits et revenus sont présumées rapportables sauf si le donateur a exclu ce rapport.
Article 843~1 du Code civil : les donations sont présumées rapportables (le défunt étant considéré comme n'ayant pas voulu créer d'inégalité entre ces enfants).

2)     La Force de la présomption


L'article précité ne créé qu'une présomption simple et le donateur peut tout à fait faire une donation dispensée de rapport.
NB : La Loi n'exige pour ce faire aucune formule solennelle et il suffit que la volonté du de cujus résulte clairement de l'acte (par une disposition spéciale ou de par la combinaison des clauses que l'on pourra interpréter en ce sens).
Quand il fait une donation, on s'intéresse à la volonté du de cujus tout en tenant compte du fait qu'il ne puisse pas encore connaître l'étendue exacte de son actif à sa mort.

En revanche, quand je fais un testament en faveur d'un héritier, c'est que je veux être certain qu'il hérite de plus que les autres.


B)     Les legs, présumés non rapportables



Article 843~2 du Code civil : le legs fait à un étranger n'est pas concerné par les règles du rapport successoral.
Les legs sont présumés non rapportables a moins que le testateur n'ai exprimé la volonté contraire (ici le de cujus a voulu que tel ou tel bien aille à telle ou telle personne).
C'est encore une présomption simple que le défunt peut écarter en manifestant la volonté de faire un « legs d'attribution ».

Section II – L'exécution du rapport


Deux techniques seraient a priori envisageables :
- L'une obligerait l'héritier à rapporter le bien en nature afin de rééquilibrer la masse, ce qui serait fort embêtant pour lui d'où un recours exceptionnel à cette technique.
- Une obligerait l'héritier à rapporter la valeur du ou des bien(s) concerné(s), technique de principe.


I-     Principe du rapport en valeur


Article 858~1 du Code civil : le rapport se fait en moins prenant sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
-> Deux questions vont se poser : il va falloir calculer le montant de la dette de rapport avant d'envisager la façon dont on va la payer.


A)     Le calcul de l'indemnité de rapport


-> La Loi propose un mode de calcul que peut écarter le donateur.

1)     Les règles d'évaluation des articles 860 et 860-1 du Code civil


Le rapport se fait juste avant le partage aussi va-t-on va se situer à la date du partage pour procéder à ce calcul.

a)     Les règles générales

Article 860~1 du Code civil : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

NB : Exactement comme les récompenses entre époux.

Article 860~2 du Code civil : si le bien a été aliéné, on va tenir compte de la valeur qu'il avait au moment de l'aliénation. Si un nouveau bien le remplace, on calculera la valeur sur ce nouveau bien.
Il se peut que la chose donnée prenne de la valeur grâce aux améliorations apportées par le donataire mais on ne tiendra compte que de la valeur de l'avantage procuré au gratifié
On tiendra compte de ces améliorations.
On tient également compte de la charge qu'il aurait pu devoir acquitter pour profiter de cette donation.
Le donataire ne devra rapporter dans ce rapport que ce qu'il aura gagné.

-> Si le bien est détruit ou endommagé par la faute de l'héritier, le donataire devra reconstituer la masse au profit de ses cohéritiers mais en cas de cas fortuit et en l'absence de faute du donataire, le bien n'est pas sujet à rapport (les héritiers subiront la perte, entorse au res perit domino)

b)     Le cas particulier des donations de sommes d'argent

Il n'y aura pas de réévaluation.

Article 860-1 du Code civil : le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant a moins que cette somme n'ait servi à acquérir un bien, auquel cas le rapport sera dû de la valeur du bien.

2)     L'évaluation conventionnelle, possible dérogation aux règles légales


Article 860~3 du Code civil : il est possible de stipuler une règle contraire d'évaluation dans l'acte de donation.
Article 860~dernier du Code civil : la différence forme un avantage au donataire qui lui restera acquis hors part successoral mais la Loi ne prévoit rien quand à l'évaluation défavorable au donataire.


B)     Le paiement de l'indemnité de rapport



Son débiteur est nécessairement un héritier : il ne peut en aucun cas s'agir d'un étranger à la succession.
Ce débiteur a le droit à une part dans la succession et sa succession est exactement la même que celle de l'époux au moment de la liquidation de communauté (qui peut avoir des dettes mais qui aura le droit à une part).
On peut être tenté d'opérer une compensation => Tout dépendra des valeurs relatives de la part et de l'indemnité de rapport.

1)     Part successorale > dette de rapport.

Illustration pédagogique – Biens existants d'une valeur de 900 et 3 enfants dont un a reçu en donation un bien de 300. Masse à partager : 1200. Chacune des parts vaut 400. L'héritier donataire recevra sa part théorique diminuée de la valeur de sa donation => Il ne recevra que 100.
NB : on ajoute la valeur de la dette de rapport aux biens existants comme si l'héritier avait véritablement reconstitué la masse. On prend la part de chacun 400 et on impute la valeur du bien donné sur la part du débiteur de rapport (technique vue ci-dessus).
BN : Il existe une seconde technique mais ... trop technique OR trop de technique tue la technique.

2)     Part de succession < part de rapport.

La seule solution pour l'héritier c'est soit de rapporter en nature, soit de payer en numéraire.
Article 845 du Code civil : prévoit que l'héritier peut renoncer à la succession pour garder sa donation dans la limite de la quotité disponible (la succession ira alors à un étranger).
Article 845~2 du Code civil : dans ce cas le rapport se fait en valeur et lorsque la valeur rapportée excède ce que le donataire aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il doit indemniser les héritiers acceptant à concurrence de cet excédent.


II-     L'exceptionnel rapport en nature


A)     La volonté toute puissante du de cujus


Article 858 du Code civil : le rapport ne peut pas être exigé en nature (par les cohéritiers) MAIS le donateur peut prévoir un tel rapport via une stipulation allant en ce sens dans l'acte de donation.
L'acte de donation peut stipuler le rapport en nature
Les aliénations et constitutions de droits réels consentis par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport (aussi faut-il avertir les gens concernés du risque qui pèse sur le bien donné, par le biais de la publicité foncière s'agissant des immeubles).
Les actes de donation et toutes les clauses réduisant les droits du propriétaire sont publiés.


B)     La préférence du donataire


L'héritier peut souhaiter rapporter en nature. On tiendra bien entendu compte des améliorations et des dégradations ayant affecté la valeur du bien pendant la jouissance du donataire.
Article 862 du Code civil : permet à ce dernier de retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes lui étant dues au titre de ses impenses et améliorations (garantie lui étant offerte).








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