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Réforme de la gestion de l'indivision successorale

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : gestion, indivisaire, indivision, succession
Evaluation : - merci

La gestion de l' indivision légale facilitée et encadrée

La gestion directe par les indivisaires

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la règle de l'unanimité régissait la quasi-totalité des actes effectués par les indivisaires. Une exception bien mince était néanmoins envisagée pour les actes conservatoires.
Désormais, désireux de favoriser une gestion dynamique de l' indivision, le législateur y a substitué trois degrés d'intervention, selon la nature des actes :

- un indivisaire seul
- l'unanimité
- une majorité qualifiée des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis

Un indivisaire seul


Tout indivisaire peut désormais prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence (c. civ., art. 815-2, al. 1). En rajoutant cette proposition subordonnée, la loi permet une gestion plus active de l' indivision. Jusqu'à présent, la jurisprudence définissait l'acte conservatoire comme toute action permettant de soustraire le bien à un péril imminent. Dorénavant, cette condition ne sera plus requise.

L'unanimité

L'unanimité reste la règle pour tous les actes de dispositionNote de bas de page(5), de même que pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis (c. civ., art. 815-3, al. 3).

Majorité qualifiée des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis
C'est l'une des innovations importantes de la loi nouvelle qui supprime la nécessité d'un accord unanime des indivisaires pour tout acte d'administration du patrimoine. La plupart des actes d'administration et d'exploitation normale des biens pourront désormais être effectués par une majorité qualifiée d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis (c. civ., art. 815-3, al. 1). Ainsi, cette majorité qualifiée remplace le décompte antérieur, par tête.

A titre d'exemple, si le défunt laisse deux enfants en ayant institué l'un d'eux légataire universel, la majorité qualifiée sera acquise pour le bénéficiaire de la quotité disponible.

A cette gestion dynamisée de l' indivision doit néanmoins correspondre une protection du droit des indivisaires minoritaires. Le ou les indivisaires majoritaires doivent, à peine d'inopposabilité des décisions prises, informer les autres indivisaires (c. civ., art. 815-3, al. 2). Ceux-ci auront ainsi la possibilité, en cas de désaccord, de saisir le juge aux fins de nomination d'un mandataire successoral. Bien que la loi ne le précise pas, cette information doit intervenir avant l'exécution de l'acte, en amont.


La gestion par un mandataire successoral


Désormais, un mandataire successoral peut être désigné par le juge aux fins d'administrer provisoirement la succession. Cette demande peut être effectuée à la requête d'un héritier, d'un créancier, ou plus généralement par toute personne intéressée ou par le ministère public (c. civ., art. 813-1, al. 2). Cette désignation peut être motivée par l'inertie, la carence, la faute, la mésentente, voire encore une simple opposition d'intérêts entre les héritiers ou justifiée par la complexité de la situation successorale (c. civ., art. 813-1, al. 1). Ce mandataire représentera l'ensemble des héritiers dans la limite des pouvoirs conférés par le juge (c. civ., art. 813-5, al. 1).

Ses pouvoirs sont d'ailleurs différents selon que les héritiers ont accepté ou non la succession :

- lorsque aucun des héritiers n'a encore accepté la succession, le mandataire successoral est freiné dans ses capacités d'agir puisque seuls les actes purement conservatoires et d'administration provisoire peuvent être effectués (c. civ., art. 813-4). Par ailleurs, les actes accomplis par le mandataire sont sans effet sur l'option héréditaire (c. civ., art. 813-6) ;

- lorsque l'un au moins des héritiers a accepté la succession, même à concurrence de l'actif net, le juge peut autoriser le mandataire à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession et, à tout moment, des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession (c. civ., art. 814, al. 1 et 2).

Notons qu'à aucun moment il n'est indiqué que le mandataire successoral ne puisse être l'un des héritiersNote de bas de page(6). Il semble néanmoins probable que, dans la plupart des situations, le juge nommera un tiers à l' indivision en raison d'oppositions d'intérêts entre les héritiers, toujours possibles.

La gestion efficiente de l' indivision passe par le recours à divers mandataires. Il est à craindre que les pouvoirs des uns excèdent ou empiètent sur ceux des autres. La loi dresse une hiérarchie des pouvoirs entre l'exécuteur à titre testamentaire, mandataire à titre posthume et autre mandataire successoral, faisant prévaloir la volonté individuelle du défunt, puis celle des héritiers sur tout mandat judiciairement octroyé.

Il est possible de dresser une liste des différents intervenants dans le cadre de la gestion successorale, dans l'ordre de leurs pouvoirs, rédigée par recoupement des articles 813-2, 813-9 al. 2, 815-6, à savoir :

- l'exécuteur testamentaire ;

- le mandataire à effet posthume ;

- le mandataire désigné par convention, lorsque tous les héritiers ont accepté la succession purement et simplement ;

- l'indivisaire nommé comme administrateur par le juge ;

- le mandataire successoral.

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