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Indivision et attribution préférentielle du logement du couple

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : attribution préférentielle, divorce, héritier, Indivision
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 C- Les effets de l'attribution préférentielle

Pour l'essentiel, la décision d'attribution préférentielle en propriété du local d'habitation et ses effets sont ceux déjà décrits au titre du régime général. Il importe néanmoins de revenir successivement sur ces deux importantes questions, au regard de la jurisprudence spécifique développée en matière d'attribution des locaux d'habitation.


1) L'attribution préférentielle en propriété du local d'habitation peut être amiable ou judiciaire


À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le di-orce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

2) La question de la soulte et de l'indemnité d'occupation


a) La soulte

Le principe (C. civ., art. 832-4) est que la soulte éventuellement due par l'attributaire à ses copartageants, est payable comptant. Toutefois, la loi prévoit dans le cas des figures d'attribution organisées par l'article 831-3 du Code civil que "l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal".

Plus spécifiquement, il faut remarquer que lorsque l'épouse divorcée a obtenu l'attribution préférentielle d'un immeuble acquis indivisément par les conjoints pendant leur mariage, le mari ayant payé personnellement la totalité de l'acquisition et la qualification de donation déguisée ayant été retenue par le juge, l'épouse est tenue de payer, outre la moitié de la valeur de l'immeuble à titre de soulte, l'autre moitié au titre de la restitution des deniers sur lesquels portait, en vertu de l'article 1099-1 du Code civil, la donation déguisée annulée. En conséquence, l'attribution en question n'entre pas uniquement dans une opération de partage puisque la bénéficiaire ne peut l'obtenir qu'après remboursement des deniers reçus par donation et le juge qui l'accorde peut prendre toute mesure efficace pour en faire respecter, par l'attributaire, les obligations légales s'imposant à elle (Cass. 1re civ., 2 oct. 1985 : JurisData n° 1985-702606 ; Bull. civ. 1985, I, n° 244).


b) L'indemnité d'occupation



L'attribution peut encore engendrer l'octroi d'une indemnité d'occupation au profit de l'époux non-attributaire. Il a été jugé que l'épouse attributaire qui, pour son logement et celui de ses enfants, avait occupé, avec l'accord du père, l'immeuble commun, est redevable d'une indemnité d'occupation, alors qu'elle était en mesure de pourvoir à son logement et de contribuer à celui de ses enfants (Cass. 1re civ., 9 oct. 1990 : JurisData n° 1990-002559). Il en ira de même lorsque l'époux bénéficiaire de l'attribution occupait l'immeuble à la date de l'assignation en divorce et l'a constamment occupé jusqu'à la liquidation de la communauté (CA Paris, 2e ch., 17 janv. 1991 : JurisData n° 1991-020149. - V. aussi : CA Paris, 24e ch., 3 juin 1991 : JurisData n° 1991-022415 et également : Cass. 3e civ., 22 sept. 2004 : JurisData n° 2004-022092 ). En tous les cas, l'époux attributaire ne peut se voir réclamer une indemnité d'occupation que postérieurement au prononcé définitif du divorce, pour occupation privative d'un bien indivis, dans le cadre de l'indivision post-communautaire (CA Paris, 15 févr. 1991 : JurisData n° 1991-020397).



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