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Guide juridique de l'indivision

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : indivision, liquidation, partage
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II-    Les décisions collectives des indivisaires



L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. C’est une personne moral et à ce titre le patrimoine commun, indivis, est administré sur le fondement de décisions collectives.
Lorsqu’un indivisaire effectue seul un acte portant sur l’indivision, cet acte est inopposable aux autres co-indivisaires. Pour être opposables à tous, les actes doivent être décidés à l’unanimité pour les actes de dispositions et à la majorité pour les actes d’administration. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité d’effectuer sans autorisation des autres indivisaires, des actes de conservation sur le bien indivis.

A)    La décision prise à l’unanimité des indivisaires


La réforme du 23 juin 2006 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne la réglementation en matière d’indivision. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, la règle de l’unanimité est limitée aux actes de disposition autres que la vente de meubles indivis destinés à rembourser les dettes de l’indivision et aux actes ne relevant pas de l’exploitation normale des biens indivis. L’acte de disposition est susceptible de diminuer ou de modifier l’actif net.
En ce qui concerne la forme de la prise de décision à l’unanimité, le texte n’exige aucun formalisme particulier, simplement que le consentement de tous les indivisaires est requis .
La décision prise à l’unanimité a pour effet d’engager l’ensembles des parties dans l’opération. Tous les indivisaires sont propriétaires des contreparties obtenues mais sont aussi tenus à ce titre des obligations afférentes. Au surplus, les indivisaires répondent personnellement des dettes de l’indivision, tant pour les actes décidés à l’unanimité que pour ceux résolus à la majorité. Cependant, la décision à l’unanimité relative à un bien indivis n’est génératrice que d’un engagement conjoint des indivisaires  en raison du principe selon lequel la solidarité n’est pas présumée en droit civil et qu’aucun texte ne fait état de la solidarité en matière d’indivision.

Conventionnellement, les indivisaires peuvent décider de prendre certaines décisions à la majorité à l’occasion de la conclusion d’un contrat d’indivision les maintenant pour une durée déterminée ou indéterminée dans l’indivision. Pour ce qui est des décisions qui excèdent le pouvoir du gérant de l’indivision, elles dont prises selon la règle de l’unanimité et toute clause qui permettrait au gérant d’aller au delà de ses attributions serait nulle.

B)    Les décisions prises à la majorité des indivisaires


Depuis la réforme du 23 juin 2206, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent ainsi conclure certains actes sans le consentement de l’ensemble des co-indivisaires. Toutefois, les indivisaires peuvent décider conventionnellement de continuer l’utilisation du régime de décisions antérieur à la réforme car le nouveau régime n’est pas d’ordre public. Les actes d’administration sont visés par la règle de la majorité. L’acte d’administration permet d’augmenter ou de conserver l’actif net. L’article 815-3 du Code civil fait état des actes susceptibles d’être conclu en respectant la règle de la majorité, il s’agit des actes d’administration relatifs aux biens indivis, du mandat général d’administration, de la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ainsi que les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

De plus, la règle de la majorité ne peut être mise en œuvre que pour les actes correspondants à l’exploitation normale des biens indivis . En effet , le critère de la normalité est inhérent à l’acte d’administration et les indivisaires doivent déterminer au cas par cas les actes susceptibles d’entrer dans cette catégorie.

Contrairement à la règle de l’unanimité, la réforme de 2006 a mis en place un formalisme à respecter pour les décisions à la majorité. Ainsi, les indivisaires devraient se réunir et délibérer. Toutefois, le texte n’exige pas qu’ils se réunissent en assemblée simultanément et les majoritaires disposent du droit de se prononcer en l’absence des minoritaires. Sont ici visés les titulaires de la majorité des deux tiers. Cette possibilité n’est pas sans conséquence sur les minoritaires. En effet, si ces derniers ont été informé de la décision ainsi prise, l’engagement est conclu sans que le minoritaires puissent s’y opposer et ils y sont personnellement engagés. Par contre, si les minoritaires n’ont été ni présents lors du vote ni informé de la décision, cet engagement leur est inopposable car l’acte fait sans l’accord d’un indivisaire n’affecte pas son patrimoine.

Enfin, en matière de subrogation réelle, le prix ou la chose reçu en contrepartie est indivis. Depuis la réforme du 23 juin 2006, la subrogation par emploi ou remploi de deniers indivis est soumise à la règle de la majorité.

C)    Les actes conservatoires


Afin de pourvoir à la conservation du bien indivis, tout indivisaire peut seul décider des mesures matérielles ou juridiques nécessaires. Cette possibilité est ouverte pour des motifs d’urgence mais aussi depuis la réforme pour des « actes ne présentant pas un caractère d’urgence ».

La réforme a également octroyé à l’indivisaire souhaitant réaliser un actes conservatoire, une présomption de pouvoir de disposer des deniers indivis . Mais si les fonds indivis sont insuffisants, l’indivisaire peut réaliser les travaux sur ses propres deniers puis exiger de ses co-indivisaires le remboursement de la dépense .

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