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Guide juridique de l'indivision

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : indivision, liquidation, partage
Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

III-    La liquidation de l’indivision


Il est question de liquidation chaque fois que des biens ont été mis en commun et que les personnes propriétaires d'un patrimoine en indivision (art. 815-17 C. Civ) décident de procéder amiablement ou judiciairement, à la liquidation de l'indivision. Le patrimoine resté jusque là commun est alors, soit partagé en nature, soit vendu pour qu'il soit procédé à la distribution du montant de la vente. La liquidation passe par la réalisation de deux opérations : la détermination du contenu et de la valeur de l’actif puis par la détermination et le paiement du passif.

A)    La détermination du contenu et de la valeur de l’actif.


L’actif c’est la masse de bien sur laquelle porte l’indivision. La valeur des biens indivis est estimée à la date de la jouissance divise la plus proche du partage sauf si, pour une raison d’égalité entre les co-indivisaires, le juge décide d’une date antérieure en vertu de l’article 829 alinéa 2 du Code civil.

Les fruits capitalisés font également partie de la masse indivise et font l’objet d’une répartition en fonction de la quote part de chaque indivisaire afin qu’ils disposent tous d’un droit sur les fruits. Après le partage, les fruits attribués à chacun ne sont pas soumis à l’effet déclaratif  car ils ont été capitalisé puis partagé. Toutefois, les fruits distribués pendant l’indivision n’ont pas été capitalisé, ils sont donc soumis à l’effet déclaratif et ne font pas partie de la masse partageable.

L’indivisaire qui perçoit les fruits de l’indivision doit les rapporter lors du partage et en établir un état à la disposition des co-indivisaires. Toute action portant sur la répartition des fruits n’est plus recevable à l’expiration d’un délai de 5 ans après la date de perception des fruits ou après la date à laquelle ils auraient dû être perçus (article 815-10 al.3 c.civ.).
Au même titre que les fruits, la plus value est un accroissement de l’actif et fait partie de la masse partageable.

Les créances et les dettes entre co-indivisaires sont répartis dans un compte. Si le solde de ce compte est créditeur, l’indivisaire est créancier de l’indivision. Par contre, si le solde est débiteur, l’indivisaire doit régler sa dette lors du partage soit en la payant directement soit en la soustrayant de la valeur de son lot. Il s’agit de l’opération de rapport en moins prenant. Cependant si la dette est plus élevée que la fraction à laquelle a droit l’indivisaire, l’indivision est tenue de régler le reliquat.

B)    La détermination et le paiement du passif.


Lorsque l’indivision fait état d’un passif, celui ci doit être résorbé avant toute opération de partage.

Les créanciers de l’indivisions peuvent être des tiers dont les droits sur un ou plusieurs bien indivis sont nés antérieurement ou pendant l’indivision. Un indivisaire peut également être créancier de l’indivision. Dans ce cas, soit il s’est occupé de la gestion de l’indivision et a droit à une rémunération, soit il a engagé des dépenses pour la conservation ou l’amélioration de l’indivision dont il peut demander le remboursement, qu’elles aient ou non apporté un plus-value à l’indivision. L’indivisaire agissant dans l’intérêt de son bien, le remboursement des dépenses doit cependant être apprécié en équité et un compte des impenses est établi.

Afin d’obtenir le remboursement forcé des dépenses avancées pour le compte de l’indivision, l’indivisaire créancier peut poursuivre le paiement sur les biens indivis . Cette procédure forcée est également applicable dans le cadre de la liquidation. Les créanciers de l’indivision peuvent ainsi prélever l’actif nécessaire à leur dédommagement . Dès lors, il suffit que les créanciers de l’indivision fassent valoir leur droit pour qu’il soit procéder au partage avant même d’avoir apuré le passif.

Les co-indivisaires peuvent être poursuivis par les créanciers de l’indivision en fonction de leur quote part et sont alors tenus de payer les dettes de l’indivision déficitaire. Si le créancier de l’indivision est également le créancier personnel d’un des indivisaires, ce dernier sera redevable de l’entièreté de la dette de l’indivision.

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