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Guide juridique de l'indivision

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : indivision, liquidation, partage
Evaluation : - Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.

V-    Les conséquences du partage de l’indivision


Le partage comporte trois effets : l’effet déclaratif qui permet de réputer chaque indivisaires propriétaires exclusif de son lot depuis la naissance de l’indivision ; la possibilité de mettre en œuvre l’action en garantie d’éviction et le privilège du copartageant.

A)    L’effet déclaratif du partage.


Le partage est un acte déclaratif qui libère le bien des droits des autres indivisaires. Le copartageant est propriétaire de son bien depuis le début de l’indivision, en conséquence les actes qu’il a accomplis sur son lot sont valables tandis que ceux mis en œuvre sur les lots des autres indivisaires sont sans effet car accompli sur la chose d’autrui. Toutefois, si un partageant a exécuté des actes en qualité de mandataire des autres co-indivisaires,  ces actes ne sont pas effacés par l’effet déclaratif du partage.

En application du droit des sociétés, les biens indivis sont transmis aux indivisaires après la dissolution de l’indivision. Les fruits ne sont pas soumis à l’effet déclaratif, ils sont attribués à chaque co-indivisaire forfaitairement au jour du partage selon la quote-part de chacun. En vertu de l’article 829 du Code civil, les biens indivis doivent être évalués au jour du partage.

En ce qui concerne le régime de l’effet déclaratif, aucune obligation réciproque ne repose sur les partageants. Toutefois, les copartageants sont tenus à garantie en vertu de l’article 884 du Code civil. Par ailleurs, le partage opère l’extinction du droit d’auteur au bénéfice de l’ayant cause.
Les partageants doivent se soumettre à la publicité foncière en matière immobilière. En dehors de ce cas, les transmissions n’ont pas à être publiées.

Tout acte permettant la cessation de l’indivision est soumis à l’objet déclaratif (art. 883 al.2 C.civ). Le versement d’une soulte est aussi soumis à l’effet déclaratif en conséquence de quoi la soulte est considérée comme versée dès le début de l’indivision. La licitation lorsqu’elle porte sur un bien indivis au profit d’un co-partageant, fait cesser l’indivision à l’égard de cet indivisaire.

Enfin, toutes les créances font partie de l’indivision. L’indivisaire ne peut en faire usage que si ses co-indivisaires peuvent en faire autant et la disposition de la créance doit obtenir l’accord unanime de tous les indivisaires, à défaut elle leur sera inopposable. L’indivisaire recouvrera ainsi la créance pour sa part et portion.

B)    La garantie et le privilège du copartageant.


Lorsque le titre de propriété sur un bien indivis est mis en cause par un tiers, le bénéficiaire du lot dont fait partie le bien peut agir contre ses copartageant. Cette action porte aussi sur la solvabilité du débiteur en matière de créance.

De même si les indivisaires ont partagé des biens ne leur appartenant pas, ils devront payer une indemnité à l’indivisaire évincés. Il ne s’agit pas d’annuler le partage. Le montant de l’indemnité, en application de l’article 885 alinéa 1 du Code civil doit être réparti en chaque indivisaire selon leur quote-part. cette indemnité se base sur le montant du bien au jour au de l’éviction et non du partage. Les indivisaires devront aussi se partager la part de celui d’entre eux qui se révèle être en situation d’insolvabilité.
Enfin, la loi du 23 juin 2006 a modifier la prescription. Le délai pour agir est passé de trente ans à deux ans et il court à partir la découverte du trouble (article 886 C.civ).

Le privilège des copartageants permet à un indivisaire de disposer d’une sûreté garantissant le paiement des dettes entre les partageants. Le partage est gouverné par le principe de l’égalité et lorsqu’il n’est pas respecté, les co-indivisaires peuvent être redevables de soultes envers les autres. Pour en garantir le paiement l’art 2103-3 C.civ prévoit un privilège visant tous les partages.

Cette dette comporte les indemnités dues en vertu de la garantie des copartageants ainsi que les soultes et les sommes dues au titre de la réduction pour atteinte au réserve.
Ce privilège porte également sur les immeubles, les meubles indivis ne font pas l’objet d’une sûreté.



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