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Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille
Evaluation : - Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.

I – La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant.

Le père et la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il s'agit d'une responsabilité qui repose d'abord sur une idée de garantie. Cette responsabilité suppose une faute commise par l'enfant, du moins lorsque ce dernier est doué de discernement.
Dans les autres cas, la jurisprudence n'exige qu'un fait de l'enfant. La jurisprudence a évolué dans deux directions. Il s'agissait autrefois d'une responsabilité fondée sur une présomption de faute. On disait à l'époque que les enfants n'ont pu causer un dommage à autrui que si les parents les ont mal éduqués ou surveillés. Depuis l'arrêt BERTRAND, cette responsabilité est considérée de plein droit par la Cour de Cassation (1997).
Le texte de l'art. 1384 al 4. C.Civ. précise "Le père et la mère, en tant qu'il exercent le droit de garde, sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".


A – Les conditions de la responsabilité des parents.

1 - L'enfant doit être mineur.

L'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant, ainsi que sa garde. c'est l'autorité parentale qui, en Droit, permet la surveillance de l'enfant. Quand l'enfant atteint la majorité, la règle de l'art. 1384 al.4 C.Civ. ne peut plus s'appliquer.
A la majorité, il faut assimiler l'émancipation (art. 482 al.2 C.Civ. – loi du 14 décembre 1964 "Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation".


2 – L'enfant doit habiter avec ses parents.

La règle de l'art. 1384 al.4 ne s'applique que si l'enfant habite avec ses parents. La communauté d'habitation facilite la surveillance de l'enfant.
Les parents ne sont plus responsables lorsque l'enfant n'habite plus avec eux. Par exemple, quand l'enfant est confié à un tiers, fait ses études ailleurs, est en vacances. Dans toutes ces hypothèses, la règle de l'art. 1384 ne peut plus s'appliquer.
Cependant, la règle s'appliquera si le départ de l'enfant est dû à une faute des parents (Arrêt de la Ch. Crim. De la C. Cass. du 28 juin 1966 – Dalloz 1967 – jurisprudence 117).


3 – L'enfant doit avoir commis un fait dommageable.

Il s'agit tout d'abord d'un fait personnel de l'enfant. Traditionnellement, la jurisprudence estimait que ce fait devait revêtir les caractères d'une faute. On trouvait dans des arrêts de la Cour de Cassation la formule "La responsabilité des père et mère suppose une faute du fils mineur ayant causé préjudice", arrêt de la Ch. Civ. de la C. Cass. du 19 mai 1953 – Dalloz sommaire page 15.   
L'exigence d'une faute a été refoulée par des arrêts plus récents ayant concerné des enfants en bas âge, des enfants déments (Arrêt Ch. Civ. C. Cass. du 20 décembre 1960 – Dalloz 1960 –jurisprudence page 141). Ces arrêts plus récents qui ont refoulé l'exigence d'une faute exigent simplement que le fait de l'enfant doit être illicite.
Il faut remarquer que le fait dommageable peut également être le fait d'une chose dont l'enfant pourrait être le gardien (Arrêts Ass. Plénière C. Cass du 9 mai 1984 dont l'arrêt GABILLET – Dalloz 1984 – jurisprudence page 585).

B – La nature de la responsabilité des père et mère.

1 – Les personnes responsables sont les père et mère.

Aucun autre parent ne peut l'être. Il en est de même pour le tuteur. Si les époux sont séparés de corps ou divorcés, seul l'époux gardien de l'enfant sera considéré comme responsable. A l'inverse, la séparation de fait ne change pas grand chose. Des arrêts retiennent la responsabilité de celui qui, par sa faute, a mis fin à la cohabitation.
Lorsque la filiation est naturelle, ce sera le plus souvent la mère qui sera responsable.


2 – La responsabilité des père et mère ne fait pas disparaître celle de l'enfant.

Elle apparaît comme une responsabilité subsidiaire, mais essentielle. Dans la pratique judiciaire, la responsabilité des parents est souvent mise en cause.


3 – Les père et mère sont responsables de plein droit.

L'arrêt BERTRAND du 19 février 1997, Dalloz 1997 – jurisprudence page 265 – note JOURDAIN : cet arrêt dit que la responsabilité des parents est engagée de plein droit. Auparavant, les choses étaient différentes. On présumait qu'il y avait présomption de faute des parents, présomption simple, ce qui permettait aux parents de se dégager de toute responsabilité en démontrant qu'ils n'avaient commis aucune faute dans la surveillance de leur enfant. Ils pouvaient ainsi se dégager de toute responsabilité. La seule façon pour les parents de se libérer, c'était de pouvoir faire état d'un fait libératoire comme le cas de force majeure, l'intervention d'un tiers.
Les parents sont solidairement responsables. Il s'agit d'une véritable solidarité et non pas d'une obligation "IN SOLIDUM". c'est une solidarité passive, ce qui permet à la victime du dommage d'agir contre n'importe lequel des deux parents et lui réclamer une totale réparation. L'autre parent est tenu par la solidarité.

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