Informations juridiques "Préparation"
Articles juridiques
 | | Le droit d’organiser sa succession ou son héritage ?
La Loi permet aux individus d'organiser la transmission de leur patrimoine à titre gratuit, via des actes par lesquels le sujet soustrait des biens à son patrimoine, sans contrepartie. Les actes à titre gratuit... | | Lire la suite | famille, préparation, Succession, vivant |
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La prohibition des pactes sur succession future
I- Notion de pacte sur succession future et fondement de sa prohibition
Article 1130 du Code civil (domaine contractuel) : les choses futures peuvent être l'objet d'une aliénation mais les contrats portant sur une succession... | | Lire la suite | Interdiction, Préparation, Succession |
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