Informations juridiques "assemblée générale"
Articles juridiques
 | | Article 14 de la loi de 1965 relative à la copropriété : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ».
Le terme de « copropriétaire » au sens de la loi du 10 juillet1965... | | Lire la suite | assemblée générale, copropriété, syndicat |
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| | Comment s’organise une assemblée générale de copropriété ?
La convocation à l’assemblée générale
L’initiative de la convocation appartient au syndic. Il doit convoquer l’assemblée au moins une fois par an.... | | Lire la suite | assemblée générale, copropriété |
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| | Comment se tient l’assemblée générale des copropriétaires ?
L’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires
L’article 14 du dé¬cret de 1967 prévoit que :
« Il est tenu une feuille... | | Lire la suite | assemblée générale, copropriété |
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| | Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?
Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités légales. Un certain nombre de principes d’ordre public s’en dégagent ;... | | Lire la suite | assemblée générale, copropriété, majorité, vote |
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