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Responsabilité des artisans du fait de leur apprenti

II – La responsabilité des artisans. Ils sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance (art. 1384 al.6 C.Civ.). L'apprenti ne cesse pas d'être personnellement responsable. La responsabilité de l'artisan ressemble à...
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Responsabilité du fait des produits defectueux

Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer...
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