Informations juridiques "commerce"
Articles juridiques
 | | II – La responsabilité des artisans.
Ils sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance (art. 1384 al.6 C.Civ.). L'apprenti ne cesse pas d'être personnellement responsable. La responsabilité de l'artisan ressemble à... | | Lire la suite | commerce |
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Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer... | | Lire la suite | commerce |
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