Informations juridiques "contrat"
Articles juridiques
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Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils... | | Lire la suite | contrat |
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I- Conditions de formation du contrat
L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises par... | | Lire la suite | contrat |
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II- effets du contrat
Outre l’effet spécial recherché par les parties qui n’appelle pas plus de commentaire (ex. : le transfert de propriété dans un contrat de vente), il convient surtout de s’intéresser... | | Lire la suite | contrat |
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Le fait juridique: C'est quoi?
Les obligations peuvent naître d'événements ou d'ajustements que la doctrine moderne qualifie de faits juridiques. Il s'agit dans ce cas d'obligations qui n'ont pas été réellement voulu par les obligés.
L'effet... | | Lire la suite | contrat, fait juridique |
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I- Les conditions de formation du contrat
L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises... | | Lire la suite | contrat |
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Le terme est un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. A la différence de la condition, le terme n'affecte pas l'existence de l'obligation, il n'est qu'une modalité de celle-ci qui affecte seulement son exigibilité... | | Lire la suite | contrat |
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La solidarité empêche la division des créances et des dettes. Il existe deux solidarité : active et passive.
A – La solidarité active.
Elle suppose plusieurs créanciers. Dans ce cas, l’un des créanciers peut réclamer le paiement... | | Lire la suite | contrat, famille |
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| | L’exécution de l'obligation
Normalement, le débiteur doit exécuter l’obligation. S’il ne le fait pas, la solution consiste à l’y contraindre car il serait inadmissible qu’il puisse se soustraire à son obligation. La solution de principe... | | Lire la suite | contrat |
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| | La transmission des obligations
Les obligations peuvent se transmettre soit activement (cession de créances), soit passivement (cession de dettes). Pendant longtemps, notre Droit a répugné à l'idée d'une transmission des obligations conçue entre un rapport... | | Lire la suite | contrat |
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| | SECTION I – La cession de créance en droit commun.
Le Code Civil l'envisage comme une variété de rente, la créance étant considérée comme un biens (art. 589 et suivants du Code Civil).
La cession a lieu le plus souvent à titre onéreux,... | | Lire la suite | contrat |
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Une dette peut se transmettre contre une créance. Mais la situation est parfois différente. Il est dur d'imposer au créancier un changement de débiteur. La créance ne vaut que ce que vaut le débiteur.
Ainsi, le Droit français n'envisage pas la cession... | | Lire la suite | contrat, dette |
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I- Le paiement avec subrogation.
Le mot subrogation exprime une idée de remplacement. Ce mot a deux sens : subrogation réelle et subrogation personnelle.
Quand il y a subrogation réelle, un biens remplace un autre bien dans un patrimoine.
Dans la subrogation personnelle, une... | | Lire la suite | argent, contrat |
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En Droit, le paiement est l'exécution de la prestation due par le débiteur, qu'elle qu'en soit l'objet. Le paiement ne concerne pas que les sommes d'argent.
Le paiement concerne deux aspects :
-matériel, l'exécution de l'obligation.
-psychologique la volonté... | | Lire la suite | argent, contrat |
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Avec la remise de dette, le rapport d'obligation s'éteint sans que le créancier reçoive la satisfaction à laquelle il aurait droit. Le Code Civil distingue 2 variétés de remise de dette.
I – La remise de dette proprement dite
Elle est prévue... | | Lire la suite | argent, contrat, dette |
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| | Droit d'ouverture de compte bancaire
D’après la direction de l’information légale et administrative, tout individu résidant en France peut ouvrir un compte dans une banque (ou tout établissement bancaire plus généralement). Cela ne signifie cependant... | | Lire la suite | banque, contrat |
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