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Droit de la famille

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Le domicile

Introduction Notre étude s’articulera en deux temps. Le premier consistera à préciser la notion de domicile afin de pouvoir la cerner avec précision dans sa dimension juridique. Le second, sera consacré à l’analyse des règles...
Lire la suite | immobilier

Définition juridique: L'état civil

I- Définition des actes de l’état civil Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cas­sation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel...
Lire la suite | Etat civil, famille

Les mesures d’assistance du majeur incapable

I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection suscep­tible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un...
Lire la suite | famille

Droit: Preuve de l'existence d'un contrat

Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils...
Lire la suite | contrat

Définition juridique: Délit et quasi-délit

Délit et quasi-délit: Qu'est-ce que c'est? Il faut observer que le Droit Romain n'a jamais séparé l'idée de réparation de l'idée de peine civile. La réparation ne pouvait résulter d'un fait illicite que si celui-ci était...
Lire la suite | délit


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