Catalogue d'articles droit civil
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Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à... | | Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession |
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I- Le paiement avec subrogation.
Le mot subrogation exprime une idée de remplacement. Ce mot a deux sens : subrogation réelle et subrogation personnelle.
Quand il y a subrogation réelle, un biens remplace un autre bien dans un patrimoine.
Dans la subrogation personnelle, une... | | Lire la suite | argent, contrat |
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| | L’administrateur provisoire de la copropriété : désignation et missions
La loi du 21 juillet 1994 a introduit des dispositions particulières aux copropriétés en difficultés. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’équilibre... | | Lire la suite | administrateur, copropriété, mission, rôle |
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25 euros par mails !
Les sites internet proposant de l’argent facile sur internet se multiplient… Sans doute un certains nombre d’entre vous êtes déjà tombés, par hasard, sur des sites vous proposant tout simplement de gagner «... | | Lire la suite | escroquerie |
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