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Quelques exemples d'articles

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère...
Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption

Quelles sont les parties communes et les parties privatives dans une copropriété

Le principe général de définition Les parties privatives et les parties communes sont qualifiées en fonction de l’utilité qu’elle procure à la copropriété. En conséquence, les parties qui sont affectées à l’usage...
Lire la suite | copropriété

Le démembrement du droit de propriété et l'usufruit

L’adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles...
Lire la suite | démembrement, droit de propriété, usufruit

La filiation naturelle

Introduction On attribue le statut d’enfant naturel à celui qui est né de parents qui n’étaient pas mariés ensemble au moment de la conception et au moment de la naissance de ce dernier. Cette absence de lien matrimonial entre les père...
Lire la suite | famille


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