Catalogue d'articles droit civil
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Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils... | | Lire la suite | contrat |
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| | Comment se répartit une succession ?
Après toutes les questions préalablement posées, on en vient à la répartition des biens, droits, actions et dettes du défunt entre les héritiers.
Après le décès, les successeurs peuvent... | | Lire la suite | actif, partage, passif, Succession |
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| | Dans le cadre de la séparation d'un couple, une question tout aussi délicate que fondamentale est souvent source de controverse. Ce problème attrait à la question du sort du logement familial dans lequel le couple est installé. Naturellement, deux types de situation... | | Lire la suite | concubin, logement familial, séparation |
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