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Quelques exemples d'articles

Vente bien indivis et désaccord des indivisaires

Vente d’un bien en indivision : Que faire si un indivisaire n’est pas d’accord ? Aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires...
Lire la suite | conflit, indivision, partage, vente

Droit d'ouverture de compte bancaire

Droit d'ouverture de compte bancaire D’après la direction de l’information légale et administrative, tout individu résidant en France peut ouvrir un compte dans une banque (ou tout établissement bancaire plus généralement). Cela ne signifie cependant...
Lire la suite | banque, contrat

Le droit des suretés: Qu'est-ce que c'est?

Présentation du droit des sûretés L’intérêt du recours à des sûretés est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, id est contre tout risque d’insolvabilité du débiteur...
Lire la suite | dette, garantie, sureté

Droit locataire: Liste des charges locatives

Liste des charges récupérables I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage...
Lire la suite | bail, charges déductibles, charges récupérables, locataire

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