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Catalogue d'articles droit civil

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Quelques exemples d'articles

Indemnisation de l'incidence professionnelle

L'indemnisation de l'incidence professionnel: Préjudice corporel Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité...
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Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve

Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession. Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à...
Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession

Définition juridique: L'état civil

I- Définition des actes de l’état civil Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cas­sation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel...
Lire la suite | Etat civil, famille

Les clauses "de condition" dans un contrat: Suspensive, résolutoire etc.

L'obligation conditionnelle est caractérisée par l'incertitude qui plane sur son existence. La condition est un événement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. Cette condition peut être soit suspensive, soit...
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