Catalogue d'articles droit civil
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| | Comment se tient l’assemblée générale des copropriétaires ?
L’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires
L’article 14 du dé¬cret de 1967 prévoit que :
« Il est tenu une feuille... | | Lire la suite | assemblée générale, copropriété |
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II- Le dommage
La responsabilité civile ne peut être mise en jeu que s'il y a dommage et c'est au demandeur de faire la preuve de ce dommage.
Autrefois, la jurisprudence considérait que pour obtenir réparation en justice, il fallait justifier... | | Lire la suite | |
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| | La notion de faute personnelle en droit civil
L'art. 1382 C.Civ. dit "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ce texte attache une grande importance à la notion de faute,... | | Lire la suite | justice |
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