Catalogue d'articles droit civil
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Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une
dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité... | | Lire la suite | |
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| | Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession.
Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à... | | Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession |
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I- Définition des actes de l’état civil
Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel... | | Lire la suite | Etat civil, famille |
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L'obligation conditionnelle est caractérisée par l'incertitude qui plane sur son existence. La condition est un événement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. Cette condition peut être soit suspensive, soit... | | Lire la suite | |
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