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Quelques exemples d'articles

Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Contrairement à l'acte sous seing privé, qui ne fait foi, de la date qu'il porte qu'entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, l'acte notarié fait foi de sa date également à l'égard des tiers conformément à l’article...
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Droit de propriété: Les actions possessoires

Les actions possessoires ne concernent que les immeubles. Elles protègent la possession en faisant abstraction du droit de propriété pour deux raisons : c’est à travers la possession que l’on protège le propriétaire, car le plus souvent, possesseur...
Lire la suite | action, possessoire, propriété

Définition juridique: L'autorité parentale

Introduction L’ancienne puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale grâce à la loi du 4 juin 1970 pour favoriser son exercice conjoint. La récente loi du 4 mars 2002 renforce ce principe tout en s’efforçant...
Lire la suite | famille

Guide juridique de l'indivision

I- La structure de l’indivision L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots...
Lire la suite | indivision, liquidation, partage


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