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Quelques exemples d'articles

Droit et PACS (Pacte civil de solidarité)

Introduction Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,...
Lire la suite | famille, pacs

Droit: La gestion d'affaire

Il y a gestion d'affaire lorsqu'une personne sans pouvoir légal ou conventionnel, s'est occupé d'une affaire dans l'intérêt d'une autre personne. Le gérant d'affaire est celui qui s'est immiscé dans l'affaire. L'autre personne est le maître de l'affaire....
Lire la suite | société

Droit: L'étendue du droit de propriété

L’étendue du droit de propriété La détermination de l’assiette du droit de propriété consiste à définir les règles qui vont permettre de délimiter son objet. Elles sont utiles pour déterminer les limites matérielles...
Lire la suite |

Guide juridique de l'indivision

I- La structure de l’indivision L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots...
Lire la suite | indivision, liquidation, partage


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