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Quelques exemples d'articles

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

I – La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. Le père et la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il s'agit d'une responsabilité qui repose d'abord sur une idée de garantie....
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La cession de dette: Principe et formalités

Une dette peut se transmettre contre une créance. Mais la situation est parfois différente. Il est dur d'imposer au créancier un changement de débiteur. La créance ne vaut que ce que vaut le débiteur. Ainsi, le Droit français n'envisage pas la cession...
Lire la suite | contrat, dette

Définition juridique: L'autorité parentale

Introduction L’ancienne puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale grâce à la loi du 4 juin 1970 pour favoriser son exercice conjoint. La récente loi du 4 mars 2002 renforce ce principe tout en s’efforçant...
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Guide juridique de l'indivision

I- La structure de l’indivision L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots...
Lire la suite | indivision, liquidation, partage


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