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Quelques exemples d'articles

Responsabilité du fait des produits defectueux

Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer...
Lire la suite | commerce

Droit d'ouverture de compte bancaire

Droit d'ouverture de compte bancaire D’après la direction de l’information légale et administrative, tout individu résidant en France peut ouvrir un compte dans une banque (ou tout établissement bancaire plus généralement). Cela ne signifie cependant...
Lire la suite | banque, contrat

Calcul des droits de donation (frais de donation)

Calcul des droits de donation (frais de donation) Les droits de donation sont calculés sur la part que reçoit le donataire. Tout comme les successions, le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions de droits. Ainsi pour calculer...
Lire la suite | argent, donation, frais, impôt

Droit: Comment s'établit une servitude?

Les servitudes peuvent avoir pour fait générateur: -la situation des lieux -la loi -le fait de l'homme I- Les servitudes résultant de la situation des lieux Il n'existe, en réalité, qu'une seule servitude résultant de la situation des lieux régie...
Lire la suite | naissance, servitude


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