Base de données conseil-droit-civil.com

120
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Forum JURIDIQUE

Index du forum > Droit du Travail > Agent commercial propriété intelectuelle
Vous devez être enregistré pour pouvoir posté un message.
Page(s): 1

Agent commercial propriété intelectuelle

lienardo

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :14/09/2011
Bonjour, 

Je suis agent commercial, inscrit au RSAC. 
Jusqu'au 15/11/2011, j'étais négociateur, mandataire d'une agence immobilière : ARCADE IMMO. 
Je n'avais aucune exclusivité de territoire. 

Pour cette agence, j'ai rentré des mandats de vente, et, pour pouvoir passer mes annonces publicitaires (que je payais), j'ai pris des photos des biens que j'avais rentrés en mandat. 
Sur ces photos, j'y insérais le logo d'ARCADE IMMO ainsi que "Reproduction interdite. Pour une visite, contacter le   06 XX XX XX XX ". 
Pour des nécessité de publicité, je saisissais ces photos dans un logiciel commun à tous les négociateurs ARCADE IMMO (dont je payais une licence). 

J'ai démissionné d'ARCADE IMMO et suis maintenant mandataire d'une autre agence immobilière. 
ARCADE IMMO a transféré mes mandats à un autre agent commercial indépendant, qui réutilise mes photographies, en ayant pris soin de supprimer la mention "Reproduction interdite. Pour une visite, me contacter au 06 XX XX XX XX". 

Ces photographies ont été prises avec un appareil photo professionnel, qui coûte près de 1500 €. 

Certains clients vendeurs m'ont suivi dans la nouvelle agence, si bien que maintenant, je me retrouve en concurrence avec mes propres photos. 

Par ailleurs, l'agent commercial qui me remplace utilise mon travail et mon investissement sans bourse délier. 

Je précise, au cas où, que je n'ai pas remis ma clientèle à cet agent commercial qui me remplace. 

Si j'ai un moyen de faire cesser cela : quel est ce moyen ? 

Merci pour votre réponse, 
Cordialement, 

gseignalet

Profil : Administrateur
Nombre de messages : 5
Inscrit le :01/11/2010
Cher monsieur, 

Le principe même du statut d'agent commercial, c'est que vous exercez votre activité en toute indépendance. Il s'en suit que vous restez maître de votre clientèle, ainsi que du travail que vous avez accompli. En conséquence, l'utilisation de vos photos par un autre agent commercial, en dehors de toute autorisation de votre part, est effectivement constitutif d'une faute, et ouvre donc droit à indemnisation de votre préjudice (ici démontré). 


En conséquence, un recours contre l'agent commercial qui vous a remplacé serait tout à fait envisageable, mais pas contre Arcade immo à mon sens, dans la mesure où qu'ils aient ou non donné vos photos, il n'en demeure pas moins que le nouvel agent pouvait très bien ne pas s'en servir. 



Très cordialement.

Page(s): 1
Vous devez vous enregistrer pour répondre à ce sujet.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question