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Retard de livraison

laserbeam

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :01/11/2010
Bonsoir 

J'ai commandé, sur une foire, un poêle a pellet en janvier pour une installation prévue début septembre.Un acompte de 2000 euro a été versé. 
La visite de pré-installation et le choix de la couleur de la carcasse a été faite en Juin. 
En décembre , rien n'est prévu concrètement et je vais perdre le bénéfice du crédit d’impôt si il n'est pas installé le 31/12/11. 

Puis dénoncer la vente pour non respect de la clause d'installation marquée sur mon devis mais surtout pour l’impossibilité d'avoir le crédit d’impôt prévu. 
Cela me renchérie fortement le cout du poêle. 

Si je ne peux pas annuler la vente que puis je demander en compensation. 

Sachant que le poêle reviens a 2400€ livré en France et qu'il m'est vendu 7300€ avec l'installation et 1 tonne de pellet. 

Cordialement

gseignalet

Profil : Administrateur
Nombre de messages : 5
Inscrit le :01/11/2010
Cher monsieur, 


Dans ce cas, il est possible de faire application de l'article L114-1 du Code de la consommation qui dispose que dans la mesure où le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours (largement),alors vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandé AR. 

Article L114-1 du Code de la consommation: 
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. 

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. 


Très cordialement.

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