Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Validité d’un permis étranger en France.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Cautionnement d’un prêt bancaire. Surendettement et divorce : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?futur mariage et contrat favorisant le conjointRecours contre une société de recouvrement.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Résiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Droits du père en cas de séparation.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Vol de mobilier dans une procédure divorceRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointSuccession Belge et immeuble en France.Renonciation succession et capital décès.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroit de rétractation caution solidaire.Rachat de crédit avec contrat de mariageProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireComment va se dérouler notre succession ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeDroit au chômage: Démission et Assedic.Séparation, garde d'enfant et vente maisonObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Non paiement de loyer en colocation.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Héritage de la maison de mon concubin.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Cave squattée : Que faire ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Demander le paiement de la pension alimentaire.Etablissement du bail a mon nom.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Achat sur internet et produits défectueux.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Validité d’un contrat de commodat.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Suspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséReport du déficit dans une SARL.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Indemnité d’occupation et indivision.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Non livraison de produit après achat sur internetTestament, succession et paiement des frais de succession.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Héritage d’une maison par un couple non marié.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Séparation entre concubins et bien immobilierQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Prendre moins que sa part dans une succession.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Grossesse avant un divorce.Achat d’une voiture gagée.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.des allocations familiales en cas de garde partagée.Préavis bail d'habitationRésiliation d’un contrat de location de matériel.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?rétractation d'un bail d'habitation?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Résiliation d’un bail rural.Prescription des honoraires d’avocats.Délai de clôture d’une succession.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Préparer la succession de son vivant.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Prescription de la taxe locale d’équipement.Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionSiège social et établissement secondaire.Prêt d'une SARL à son gérant.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Séparation d'un couple non marié et immobilier.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question