Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjoint Surendettement et divorce : Que faire ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Non livraison de produit après achat sur internetIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Testament, succession et paiement des frais de succession.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Achat sur internet et produits défectueux.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreSéparation entre concubins et bien immobilierInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Recours contre une société de recouvrement.futur mariage et contrat favorisant le conjointPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Prescription des honoraires d’avocats.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRésiliation d’un bail rural.des allocations familiales en cas de garde partagée.Validité d’un contrat de commodat.Héritage d’une maison par un couple non marié.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Préavis bail d'habitationQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Prêt d'une SARL à son gérant.rétractation d'un bail d'habitation?Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Siège social et établissement secondaire.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Grossesse avant un divorce.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeNon paiement de loyer en colocation.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Report du déficit dans une SARL.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Achat d’une voiture gagée.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelDélai de clôture d’une succession.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Droit de rétractation caution solidaire.Indemnité d’occupation et indivision.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionAchat d’un appartement en crédit vendeur.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Vol de mobilier dans une procédure divorceSuccession Belge et immeuble en France.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalDroit au chômage: Démission et Assedic.Suspension d’un crédit professionnel.Recours achat d’un véhicule gagé.Crédit revolving, prescription, forclusion.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Séparation, garde d'enfant et vente maisonDemander le paiement de la pension alimentaire.Prendre moins que sa part dans une succession.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRésiliation d’un bail agricolePrescription de la taxe locale d’équipement.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Cave squattée : Que faire ?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Divorce et preuves obtenues par fraude.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Comment va se dérouler notre succession ?Etablissement du bail a mon nom.Renonciation succession et capital décès.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Rachat de crédit avec contrat de mariageDroits du père en cas de séparation.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireValidité d’un permis étranger en France.Héritage de la maison de mon concubin.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Cautionnement d’un prêt bancaire.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question