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Les Questions - Réponses

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Validité d’un permis étranger en France.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Achat sur internet et produits défectueux.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionAchat d’une voiture gagée.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine francisé Surendettement et divorce : Que faire ?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Non livraison de produit après achat sur internetReport du déficit dans une SARL.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurAchat d’un appartement en crédit vendeur.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Indemnité d’occupation et indivision.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalInexécution des travaux par un entrepreneur.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Délai de clôture d’une succession.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Héritage d’une maison par un couple non marié.Validité d’un contrat de commodat.Divorce et preuves obtenues par fraude.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Non paiement de loyer en colocation.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Héritage de la maison de mon concubin.Recours contre une société de recouvrement.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Comment va se dérouler notre succession ?Séparation entre concubins et bien immobilierDroit de rétractation caution solidaire.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Résiliation d’un bail agricoleProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Cave squattée : Que faire ?Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionEtablissement du bail a mon nom.Succession Belge et immeuble en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPrêt d'une SARL à son gérant.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Testament, succession et paiement des frais de succession.Préparer la succession de son vivant.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireFiscalité et héritage entre France et BelgiqueSéparation d'un couple non marié et immobilier.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Suspension d’un crédit professionnel.Rachat de crédit avec contrat de mariagePrescription de la taxe locale d’équipement.Séparation, garde d'enfant et vente maisonPrendre moins que sa part dans une succession.Vol de mobilier dans une procédure divorceRenonciation succession et capital décès.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRecours achat d’un véhicule gagé.Prescription des honoraires d’avocats.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalefutur mariage et contrat favorisant le conjointVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Droit au chômage: Démission et Assedic.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Résiliation d’un bail rural.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Reprise avant fin du bail d'une maison louéePréavis bail d'habitationRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Siège social et établissement secondaire.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Crédit revolving, prescription, forclusion.Cautionnement d’un prêt bancaire.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?des allocations familiales en cas de garde partagée.rétractation d'un bail d'habitation?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Droits du père en cas de séparation.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Grossesse avant un divorce.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.


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