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Les Questions - Réponses

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Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePréparer la succession de son vivant.Prendre moins que sa part dans une succession.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéfutur mariage et contrat favorisant le conjointDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Validité d’un permis étranger en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce. Surendettement et divorce : Que faire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Non paiement de loyer en colocation.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Siège social et établissement secondaire.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Résiliation d’un bail rural.Demander le paiement de la pension alimentaire.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Cave squattée : Que faire ?Délai de clôture d’une succession.rétractation d'un bail d'habitation?Testament, succession et paiement des frais de succession.Préavis bail d'habitationProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Recours achat d’un véhicule gagé.Prescription de la taxe locale d’équipement.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Séparation entre concubins et bien immobilierAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Suspension d’un crédit professionnel.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Résiliation d’un bail agricoleCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Rachat de crédit avec contrat de mariageResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Droits du père en cas de séparation.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Comment va se dérouler notre succession ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Prescription des honoraires d’avocats.Vol de mobilier dans une procédure divorcePaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Validité d’un contrat de commodat.Etablissement du bail a mon nom.Droit au chômage: Démission et Assedic.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.des allocations familiales en cas de garde partagée.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Achat d’une voiture gagée.Cautionnement d’un prêt bancaire.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Droit de rétractation caution solidaire.Prêt d'une SARL à son gérant.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Grossesse avant un divorce.Héritage de la maison de mon concubin.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Report du déficit dans une SARL.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Divorce et preuves obtenues par fraude.Héritage d’une maison par un couple non marié.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageSéparation, garde d'enfant et vente maisonRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRenonciation succession et capital décès.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Succession Belge et immeuble en France.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Recours: Article ne correspond pas à la commandeInexécution des travaux par un entrepreneur.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeNon livraison de produit après achat sur internetConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours contre une société de recouvrement.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Indemnité d’occupation et indivision.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePeut-on me reprendre un Cadeau ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Achat sur internet et produits défectueux.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataire


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