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Les Questions - Réponses

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Divorce et preuves obtenues par fraude.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours contre une société de recouvrement.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionCautionnement d’un prêt bancaire.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Demander le paiement de la pension alimentaire.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeDroit au chômage: Démission et Assedic. Surendettement et divorce : Que faire ?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Prêt d'une SARL à son gérant.Vol de mobilier dans une procédure divorcePrescription de la taxe locale d’équipement.Report du déficit dans une SARL.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Séparation, garde d'enfant et vente maisonDélai de clôture d’une succession.Prendre moins que sa part dans une succession.Crédit revolving, prescription, forclusion.Rachat de crédit avec contrat de mariagePeut-on me reprendre un Cadeau ?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Droits du père en cas de séparation.Cave squattée : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Validité d’un contrat de commodat.des allocations familiales en cas de garde partagée.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Siège social et établissement secondaire.futur mariage et contrat favorisant le conjointPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Recours: Article ne correspond pas à la commandeTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleSéparation d'un couple non marié et immobilier.Grossesse avant un divorce.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Préavis bail d'habitationRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Prescription des honoraires d’avocats.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointDroit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséEtablissement du bail a mon nom.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurAchat d’une voiture gagée.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRésiliation d’un bail rural.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Indemnité d’occupation et indivision.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Non paiement de loyer en colocation.rétractation d'un bail d'habitation?Non livraison de produit après achat sur internetInexécution des travaux par un entrepreneur.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Succession Belge et immeuble en France.Héritage d’une maison par un couple non marié.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Testament, succession et paiement des frais de succession.Séparation entre concubins et bien immobilierComment va se dérouler notre succession ?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Validité d’un permis étranger en France.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Suspension d’un crédit professionnel.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Résiliation d’un bail agricoleRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Recours achat d’un véhicule gagé.Renonciation succession et capital décès.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Achat sur internet et produits défectueux.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Héritage de la maison de mon concubin.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?


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