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La cession de contrats

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : contrat
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SECTION II – Les cessions de créances spéciales (les titres négociables).


Certaines créances sont transmissibles par des procédés spéciaux différents de ceux admis en Droit Civil. Il s'agit de procédés utilisés en Droit commercial pour des besoins de sécurité et de rapidité, ce sont les titres négociables. La négociation est le nom donné à ce procédé de transmission de créance et qui déroge du Droit commun.

I – Le mécanisme des titres négociables

A – Le mécanisme


La négociabilité présente différentes formes qui ont deux points communs :
-la simplicité : les mécanismes du Droit commercial sont moins compliqués que la cession de créance prévue aux art. 1689 et suivants C.Civ.
-la négociabilité a des effets plus énergiques que la cession de créance de Droit commun. Ces effets procèdent du principe de l'inopposabilité d'exception. Ainsi, les exceptions qui auraient pu être invoquées contre le cédant ne sont pas opposables au cessionnaire. Le droit du nouveau créancier est indépendant du droit de l'ancien. L'acquéreur n'a pas à vérifier les droits de son auteur, d'où une circulation plus facile des titres négociables. Mais la convention doit avoir été revêtue de la forme adéquate.
       

B – Les différents titres négociables


1 – Les titres nominatifs

Le droit de créance est constaté par un registre tenu par le débiteur. Le créancier reçoit un certificat d'inscription. Le droit de créance se modifie par voie de transfert, l'inscription est transférée du cédant au cessionnaire. C'est un procédé formaliste qui comporte des délais et des frais.

2 – Les titres à ordre


Le droit de créance est constaté dans un écrit qui contient une clause à ordre (veuillez payer à X… la somme de …). Les titres à ordre se transmettent par endossement avec mention de la cession ou la signature au dos du titre (par exemple, la lettre de change), le chèque et le billet à ordre (ils sont préférables à la lettre de change). C'est un procédé simple et peu coûteux.

3 – Les titres au porteur


Le droit de créance est constaté et incorporé dans un écrit considéré comme un ensemble corporel. Le mode de négociation est la tradition, le procédé est simple.

II – Les autres cessions de créances spéciales


A – Les copies exécutoires des créances hypothécaires


Ces titres sont conçus pour la transmission des créances commerciales. Ils peuvent être également utilisés pour transmettre des créances civiles. Ainsi, certaines créances civiles peuvent revêtir la forme au porteur. Par ailleurs, certaines créances civiles peuvent comporter la clause à ordre.
La loi du 15 juin 1976 (insérée dans le Code Civil) a restreint la faculté d'insérer la copie des actes notariés à ordre.
Quand au chèque et le billet à ordre, ils peuvent également assurer la cession de créance civile.
Dans tous ces cas, l'application de l'art. 1690 C.Civ. est écartée car il n'est pas d'ordre public. Il est donc possible de l'écarter. Il est possible d'établir une copie à ordre d'une créance hypothécaire ce qui entraîne une copie exécutoire.   

B – Les loyers et les fermages


La cession des loyers et des fermages non échus sont possibles si elles portent sur une somme équivalente à trois années. L'art. 30 al. 3 du décret de 1955 les soumet à publicité. Ce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
c'est à partir de l'inscription à la conservation des hypothèques que le transfert des revenus est opposable au tiers. Pour que cette cession soit profitable aux tiers, il faut une publicité foncière.

C – Les créances entre professionnels (Loi DAILLY)


Il existe un mode de transmission simplifié des créances professionnelles créé par la loi du 2 janvier 1981 et complétée par un décret du 3 décembre 1985.
Ce mode de transmission est destiné à favoriser le crédit. Il fonctionne ainsi car une entreprise cède à son banquier les créances professionnelles qu'elle détient contre ses propres clients et ce au moyen d'un bordereau (DAILLY). En contrepartie, le banquier verse à l'entreprise le montant des créances sous réserve de rémunération correspondant à l'escompte. Le plus souvent, le recouvrement est abandonné à l'entreprise cédante qui agira contre le mandataire du banquier. Le cédé, que la plupart du temps ignore la cession, doit s'acquitter entre les mains du cédant pour s'acquitter valablement.
Le bordereau qui concerne la cession contient certaines mentions comme l'individualisation des créances cédées. Il doit être daté par l'établissement de crédit bénéficiaire à la transmission. Il devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau (art. 4 de la loi de 1981).

D – Les fonds communs de créance


Ce sont des copropriétés qui ont pour objet exclusif d'obtenir des créances venant des crédits ou de la caisse des dépôts et consignations, dans le but d'émettre des titres représentatifs de ces créances (loi de 1988).
Cette "titrisation" a pour objectif d'améliorer la part des fonds propres des banques et de diminuer le taux de crédit en diversifiant le refinancement.
La cession des créances aux fonds communs de créance s'effectue par la seule remise du bordereau. La cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. Le débiteur est informé par simple courrier. C'est un système pour améliorer la part des fonds. 







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