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La séparation de concubins et le sort du logement du couple

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : concubin, logement familial, séparation
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Dans le cadre de la séparation d'un couple, une question tout aussi délicate que fondamentale est souvent source de controverse. Ce problème attrait à la question du sort du logement familial dans lequel le couple est installé. Naturellement, deux types de situation doivent être envisagées selon que le logement appartient aux concubins dans le cadre d'un régime d'indivision ou bien selon que les concubins sont locataires.

A. Le logement appartient aux conbubins


Lorsque le logement constitue une propriété, deux hypothèses doivent être examinées.

1) Le logement appartient à l'un des concubins


La première hypothèse se présente lorsque le couple loge dans un immeuble qui appartient à l'un des membres du couple. Seul le concubin propriétaire du bien dispose de ce bien. Aussi, lors de la séparation du couple, le concubin propriétaire est en droit d'inviter l'autre de libérer le logement. Il est constant que le concubin non propriétaire, ne disposant d'aucun droit et d'aucun titre, ne pourrait prétendre à un bail forcé sur le bien. Il se retrouve dans une situation précaire, en étant démuni rapidement d'un domicile fixe et reste soumis au bon vouloir de l'autre. Il n'est pas rare que le concubin propriétaire assigne l'ancien concubin pour occupation sans droit ni titre. Comme il a pu être relevé, « le concubin qui habite dans une maison appartenant à l'autre est un occupant sans droit ni titre que l'on peut chasser à tout moment. Cette qualité ne donne pas le droit d'obtenir des délais pour partir, ni même la possibilité de réintégrer le domicile dont on vient d'être chassé […] puisqu'il n'y a pas de domicile conjugal entre concubins ». Pareillement, si la séparation résulte du décès du concubin propriétaire, sauf testament en faveur du concubin survivant, ce dernier ne peut ni prétendre à la propriété du bien, ni au droit au maintien dans les lieux. Contrairement à l'époux qui pourrait prétendre à un droit viager d'habitation sur le logement sur le fondement de l'article 764 du code civil, il n'en est rien du concubin.

2)  Le logement est en indivision: Il appartient aux deux concubins.


Les deux concubins ont acquis ensemble une maison d'habitation. Il s'en dégage une volonté commune d'être indivisaire. Propriétaires et cogestionnaires du logement, ils bénéficient des mêmes droits. En principe, ce sont les règles de l'indivision qui ont vocation à s'appliquer lors de la rupture du couple. Les ex-concubins peuvent demeurer en indivision. Aussi, si l'immeuble commun est mis en location, il est constant que les loyers perçus postérieurement à la séparation donne droit à chaque concubin à la moitié des loyers . Mais à tout moment, les concubins peuvent mettre fin à l'indivision. Selon l'article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». À tout moment, les concubins peuvent demander le partage. Chacun est réputé propriétaire par moitié, sauf preuve contraire (Civ. 1re, 6 févr. 2001, no 99-11.252  ).

À partir de la séparation, celui qui occupe privativement l'immeuble indivis doit une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-14.659   ; 31 oct. 2007, no 05-19.413   ; 28 mars 2006, no 04-10.848  ). Pour autant, les concubins peuvent-ils prétendre, à la suite de leur rupture, à l'attribution préférentielle d'un immeuble comme peuvent y prétendre les époux ?

La Cour de cassation s'y refuse. Faisant une interprétation stricte de l'ancien article 832 du code civil, elle nie le bénéfice de l'attribution préférentielle à des membres de la famille, quand ils sont frères et soeurs (Civ. 1re, 3 avr. 2002, no 00-10.211  , Bull. civ. I, no 107 ; 23 mars 1994, no 92-12.574  , ibid. I, no 111). Pareillement, nie-t-elle ce droit d'attribution préférentielle aux concubins (Civ. 1re, 9 déc. 2003, no 02-12.884  , Bull. civ. I, no 253). Le mécanisme de l'attribution préférentielle est applicable pour les indivisions successorales ou celles existants entre époux, sans pouvoir s'étendre aux indivisions ordinaires dont celle pouvant résulter du concubinage. Le système de l'indivision semble incompatible avec l'attribution préférentielle en matière de concubinage. Comment, dès lors, attribuer le bien à l'autre ? Un concubin peut ne pas s'opposer à l'attribution du bien à l'autre concubin moyennant pour ce dernier le versement d'une soulte (Civ. 1re, 14 oct. 2009, et 31 oct. 2007, préc.). La société créée de fait pourrait également servir de fondement à une attribution préférentielle à la condition de pouvoir démontrer l'existence de cette société (Aix-en-Provence, 30 mai 2007, Dr. fam. 2008, no 37, note C. Siffrein-Blanc).


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