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Droit: Le bail d'habitation

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : bail, habitation, location
Evaluation : - Cette note est liée non seulement à la qualité de la prestation mais aussi à l'excellent suivi du dossier et ce pendant 4 jours durant sans aucune hésitation de votre part. Merci beaucoup pour le temps consacré.

I-    Litige bail d’habitation, que faire ?

Vous êtes locataire ou propriétaire et rencontrez des problèmes relatifs à votre bail. Vous disposez de trois types d'actions:

-Avant toute autre démarche, adressez vous à votre bailleur ou au preneur et tentez de régler la situation directement avec lui.

-Avant d'opter pour la voie judiciaire, adressez-vous à la commission départementale de conciliation. Cette commission est composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires. Sa compétence couvre les litiges relatifs aux charges, aux réparations locatives, à l'état des lieux, au dépôt de garantie ainsi que les contestations de loyer.
Sa saisine, par le bailleur ou le preneur, se fait par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les noms, prénoms et adresse du preneur et du bailleur ainsi que l'objet du litige. Doivent être joints à cette lettre la copie du bail ainsi que la lettre de réclamation adressée préalablement à l'autre partie.

Ces documents doivent être adressés en double exemplaire au secrétariat de la commission qui émet un avis dans les deux mois suivants sa saisine.

-Enfin, si aucune médiation n'est possible, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Ce tribunal est compétent pour tous les litiges relatifs au bail: résiliation, paiement des loyers.... Vous pouvez saisir le tribunal de deux façons:
L'assignation:
L'assignation est un acte de procédure nécessitant un recours à huissier de justice. Ce dernier remettra l'assignation à la partie adverse 15 jours au moins avant la date prévue de l'audience. Le tribunal sera saisi par la remise d'une copie de l'assignation par l'huissier au greffe du tribunal.

La déclaration au greffe:
Pour tout litige portant sur un montant inférieur à 3800 euros, le tribunal peut être saisi par simple déclaration écrite ou orale faite au greffe. Cette procédure, simple et peu couteuse, ne nécessite pas la présence d'un avocat.

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