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Droit de propriété: Les actions possessoires

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : action, possessoire, propriété
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité


Les actions possessoires ne concernent que les immeubles. Elles protègent la possession en faisant abstraction du droit de propriété pour deux raisons : c’est à travers la possession que l’on protège le propriétaire, car le plus souvent, possesseur et véritable propriétaire constitue une seule et même personne. On estime également que l’exercice de ces actions contribue au maintien de l’ordre public et évite, qu’en cas d’éviction du véritable propriétaire, celui-ci ne recourt à des voies de fait pour récupérer son bien.
Ces actions possessoires sont certes plurales (A) mais présentent pourtant une certaine unité dans leur mise en œuvre (B).

A)    La pluralité des actions possessoires

La diversité de ces actions ne leur soustrait pas leur finalité commune qui demeure de faire cesser un trouble possessoire. Ce type de trouble est caractérisé par un fait ou un acte juridique en contradiction avec la possession et implique donc une contestation du pouvoir de fait exercé sur la chose. C’est à la variété de ces troubles que correspond la pluralité des actions destinées à protéger la possession. On recense : la complainte (1), la dénonciation de nouvel œuvre (2) et la réintégrande (3).

1)     La complainte


C’est l’action possessoire la plus courante. Elle doit être mise en œuvre lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières liées au trouble. Cette action permet de mettre un terme à tout trouble possessoire actuel provoqué par une situation de fait ou par l’exercice d’un droit.
Ex. : la complainte peut être exercée :
•    lorsqu’une personne prend l’habitude de passer sur votre terrain pour se rendre chez elle
•    lorsqu’une personne stationne régulièrement son véhicule sur votre parcelle.

2)     La dénonciation de nouvel œuvre


Si la complainte permet de sanctionner un trouble actuel, la dénonciation de nouvel œuvre octroie, quant à elle, la possibilité de se prémunir contre un trouble éventuel
Ex. : on remarque que le voisin entreprend des travaux chez lui dont l’ampleur permet de penser que ceux-ci risquent de nous causer un trouble possessoire car le dépassement de la limite de propriété semble inévitable.

Attention : l’exercice de cette action suppose que :
•     les travaux soient en cours d’exécution chez le voisin
•    ces travaux n’aient pas encore causé de trouble possessoire au demandeur (ce trouble ne doit être qu’éventuel).

Si le juge accueille favorablement cette action, il peut ordonner l’interruption immédiate des travaux menaçants.
Remarque : si les travaux ont déjà été entrepris sur le fonds du demandeur, il faudra abandonner l’action en dénonciation de nouvel œuvre au profit de la complainte (si toutefois l’objectif est de rester dans la protection possessoire) car le trouble sera dans ce cas actuel et non plus éventuel.
3)     La réintégrande
La réintégrande est également appelée « action en réintégration ». Elle est exclusivement réservée aux cas de dépossession par acte de violence et a pour objet de permettre au possesseur de réintégrer son fonds.
La jurisprudence considère qu’il y a violence lorsque le possesseur s’est opposé ou a tenté de résister à la dépossession.
A cette diversité de moyens correspond un certain nombre de règles applicables quelle que soit l’action possessoire intentée.

B)     L’unité dans la mise en œuvre

Cette unité de régime est perceptible lorsque l’on présente tant les bénéficiaires des actions possessoires (1) que dans l’énoncé des principes relatifs à la procédure (2).

1)     Les bénéficiaires des actions possessoires


Il est de principe que les actions possessoires soient ouvertes au possesseur mais également au détenteur précaire (ex. : un locataire) dès lors que ce dernier n’agit pas contre celui duquel il tient son droit (ex. : un locataire ne peut donc pas engager une action possessoire contre son bailleur).
Attention : pour exercer une action possessoire, il est nécessaire que le demandeur :

Ait possédé ou détenu le bien paisiblement (sans se maintenir par des actes de violences)
Ait possédé ou détenu le bien pendant au moins 1 an SAUF pour exercer l’action en réintégration qui n’est soumise à aucun délai (compte tenu de la nature des circonstances qui provoque sa mise en œuvre).

2)     L’unité procédurale

Cette unité procédurale se réalise par l’énoncé de trois règles :
•    en matière d’action possessoire seul le Tribunal d’Instance est compétent quelle que soit la valeur de l’immeuble. Le recours par voie d’appel est toujours possible quel que soit le montant du litige
•    pour être recevable, les actions possessoires doivent être intentées dans l’année du trouble
•    il est impossible d’engager en même temps une action possessoire et une action pétitoire. Il existe en effet un principe de NON-CUMUL entre le possessoire (relevant de la compétence du T.I. et qui ne concerne que la possession) et le pétitoire (relevant de la compétence du T.G.I. et qui ne concerne que la propriété). Ce postulat s’explique par la finalité de chaque action. En effet, les actions possessoires ne sont destinées qu’à mettre fin à un trouble dans la possession d’un bien et non pas à faire reconnaître un droit de propriété sur celui-ci car ce dernier objectif demeure celui de l’action en revendication (action pétitoire).


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