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Quelles sont les missions du syndicat de copropriété?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : assemblée générale, copropriété, syndicat
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Article 14 de la loi de 1965 relative à la copropriété : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ».
Le terme de « copropriétaire » au sens de la loi du 10 juillet1965 recouvre trois qualifications indissociables :
-Le copropriétaire est propriétaire d’une partie privative.
-Le copropriétaire est copropriétaire des parties communes.
-Le copropriétaire est membre du syndicat des copropriétaires, groupement doté de la personnalité morale et inhérent à l’existence même d’une copropriété.

Le syndicat existe de facto et n’a pas à être crée par une initiative des copropriétaires.

Quelles son les missions du syndicat ?


L’objet du syndicat est clairement défini par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, le syndicat a pour fonction d’assurer  « la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ».
Le syndicat n’a vocation à gérer ni les parties privatives, ni les lots eux-mêmes. Il pourrait seulement administrer les parties privatives composant les lots dont il serait titulaire. Un lot « peut être acquis par le syndicat constitué par la collectivité des copropriétaires et être alors affecté à une utilisation commune » (Article 16 de la loi du 10 juillet 1965 ; CA Paris, 30 sept. 1981).

Les membres d’un groupement peuvent, généralement, en modifier l’objet à certaines conditions de majorité. Si la définition juridique de l’objet du syndicat échappe aux copropriétaires, sa détermination matérielle dépend pour partie de leurs décisions.
Autrement dit, le syndicat des copropriétaires peut être investi du pouvoir de disposer des parties communes (et non pas seulement d’administrer). La seule limite juridique de l’autonomie du syndicat est la disposition impérative de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que la personne morale ne pourrait être investie de pouvoirs sur les parties privatives.


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